Projet de loi N° 184

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 3 août 2022, M. le Premier ministre à fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : • Pour l’Assemblée nationale : MM. Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, Mme Nadia Hai, MM. Jean‑Philippe Tanguy, Éric Coquerel, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Paul Mattei • Pour le Sénat : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Segouin, Mme Sylvie Vermeillet, M. Rémi Féraud et M. Teva Rohfritsch – Membres suppléants : • Pour l’Assemblée nationale : Mme Patricia Lemoine, M. Franck Allisio, Mmes...

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