Proposition de loi N° 1937

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux articles 68‑1 et 68‑2 de notre Constitution.

À ce titre, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ‑ et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ‑ devant la Cour de Justice de la République.  La composition et le fonctionnement de cette juridiction d’exception ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993. En particulier, la Cour est composée de trois magistrats professionnels du siège à la Cour de cassation ainsi que de douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat). L’ouverture de la procédure aux particuliers est plus que partielle : la constitution de partie civile étant exclue devant la Cour.  Les législateurs de 1993 ont souhaité concrétiser le principe de séparation des...

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