Rapport N° 1979
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°1811).
écrit par Béatrice Piron Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères Organe
Extrait
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n°1881 autorisant l’approbation de la convention entre la République française et le Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
La convention signée avec le Danemark le 4 février 2022 vise à réparer une incongruité : ce royaume est le seul pays de l’Union européenne qui n’est actuellement pas lié à la France par une convention fiscale bilatérale.
Depuis 2009 – date de la dénonciation unilatérale, par la partie danoise, de la précédente convention – le risque de double imposition est donc...
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