Proposition de loi N° 2117

Extrait

Mesdames, Messieurs, Sans entrer dans l’exhaustivité de la longue genèse de la Cour des comptes, l’ambition de Napoléon Ier se ventilait en deux principales missions.

D’une part, dénoncer les abus et malversations des ministres ainsi que contrôler leur gestion et, d’autre part, juger l’ensemble des comptables publics du pays.

L’avènement de la Ve république a renforcé considérablement le rôle démocratique de la Cour des comptes en érigeant en un devoir constitutionnellement reconnu l’évaluation des politiques publiques en assistant ainsi le Parlement dans le contrôle du gouvernement.

Très concrètement, aux termes de l’article 47‑2 de la Constitution : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des...

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