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26 janvier 2024
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2121

constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel

écrite par Christelle D'Intorni
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Josiane Corneloup, Alexandra Martin & Isabelle Valentin
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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