Rapport d'information N° 2200
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
écrit par Henri Alfandari Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe, Éric Bothorel Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe, Maxime Laisney Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Nicolas Meizonnet Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et faciliter les procédures d’implantation de ce type de projets, afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs énergétiques, dont la neutralité carbone à horizon 2050. Le projet de loi comportait initialement 20 articles.
Il a été considérablement enrichi par les débats parlementaires, aboutissant ainsi à un texte de 116 articles à l’issue de la commission mixte paritaire conclusive entre les deux Assemblées.
11 articles ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, le texte promulgué comporte finalement 105 articles.
L’adoption de la loi APER constitue une étape importante dans le développement des énergies renouvelables.
Pour autant, les avancées permises par cette loi ne sauraient être opérantes sans une mise en œuvre rigoureuse de ses dispositions d’application.
Cette loi nécessite ...
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