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14 février 2024
Dossier sur le site de l'Assemblée
Rapport N° 2202
sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues pour louer en toute confiance (2057).
écrit par
Stéphane Delautrette
Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Proposition de loi N° 2057
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