Proposition de loi N° 2211
organique visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations.
écrite par Mikaele Seo
Extrait
Mesdames, Messieurs, La vie des habitants de Wallis et Futuna est réglée depuis son adhésion à la France par des règles largement inspirées de celles régissaient l’ensemble des territoires français du Pacifique.
Le statut de 1961 qui en est l’expression n’a guère évolué depuis lors, alors que l’environnement du territoire n’a cessé lui d’évoluer et que Wallisiens et Futuniens affirment avec force leur attachement à la France.
Cette proposition de loi organique vise à mettre en cohérence l’exercice du pouvoir et sa représentativité avec les textes sur deux aspects essentiels pour lesquels l’assemblée territoriale s’est exprimée par des vœux votés à l’unanimité. Dans un premier temps il s’agit de corriger le malentendu existant dans le statut sur la gestion du foncier, pilier fondamental de la culture et de la société des iles de Wallis et Futuna.
Depuis de trop nombreuses années existe entre les Wallisiens et les Futuniens d’une part...
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