Proposition de résolution N° 2213
sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à ce que la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique mentionne le viol
écrite par Sarah Legrain
cosignée par Nadège Abomangoli & Laurent Alexandre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 8 mars 2022, la Commission européenne a présenté son projet de Directive pour lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique.
Cette Directive vise à harmoniser le droit dans les 27 pays membres en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Elle contient par exemple l’interdiction des mutilations génitales féminines, des stérilisations et des mariages forcés, ou encore du harcèlement sexuel.
Amendé par les deux commissions du Parlement européen FEMM et LIBE, le texte a ensuite fait l’objet de discussions en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Ces négociations interinstitutionnelles ont débuté en septembre 2023 et se sont conclues ce 6 février 2024. La France, main dans la main avec la Hongrie et l’Allemagne, a bloqué pendant des mois les négociations pour en enlever la mention du viol et l’article 5 de la Directive proposant une définition commune du viol basée...
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