Proposition de résolution N° 227
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
écrite par Ian Boucard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi.
De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une perte d’emploi.
Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne fait qu’augmenter la précarité d’un grand nombre d’étudiants.
En effet, selon une enquête de l’INSEE intitulée « Revenu, niveau de vie et pauvreté » publiée en décembre 2018, 20,8 % des élèves et étudiants se situent sous le seuil de pauvreté. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle 46 % des étudiants...
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