Proposition de loi N° 2320

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le scandale de l’amiante continue de faire des victimes.

2 700 premières demandes d’indemnisation ont été réalisées auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en 2022. Ce dernier observe une plus grande proportion de personnes atteintes de pathologies graves parmi les demandeurs.

62,5 % d’entre eux présentent des cancers broncho‑pulmonaires ou des mésothéliomes en 2022 contre une proportion bien moindre de 36 % en 2023. En vingt ans, plus de 110 000 victimes ont saisi le FIVA qui a versé près de 7 milliards d’euros d’indemnisations.

Pour autant, le non‑recours à l’indemnisation des victimes de l’amiante reste important.

Le Programme national de suivi du mésothéliome (PNSM) estime ainsi que seulement 65 % des malades atteints de mésothéliome ont été indemnisés depuis 2005. L’un des obstacles rencontrés par les demandeurs tient au fait que les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ...

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