21 mai 2024
Rapport N° 2635
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
écrit par Émilie Chandler Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate Organe
Documents relatifs
- Dossier : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Proposition de loi N° 1970
- Rapport N° 2078 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2078- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 2622
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.