Proposition de loi N° 28
visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
écrite par Thibault Bazin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Cependant, trois ans plus tard, face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain mises en évidence par les responsables locaux, la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 a reporté la date du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Par la suite, l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l’une de leurs communes membres.
Enfin la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), entrée en ...
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