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18 octobre 2022
Dossier relatif
Projet de loi N° 343
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 717 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 590 de la Commission mixte paritaire
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