Proposition de loi N° 351

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux dans le cas d’aboiements ou d’une morsure d’un chien de protection des troupeaux sur un tiers.

S’il n’existe pas de données mutualisées à l’échelle nationale des morsures des chiens de protection des troupeaux sur un tiers, ces morsures sont récurrentes.

Durant l’été 2021, vingt‑trois accidents ont été recensés, seulement dans les Hautes‑Alpes.

Le nombre de morsures reste faible comparé aux 500 000 morsures annuelles de chiens selon le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA). Le cadre juridique actuel fait peser sur les éleveurs ou les bergers l’ensemble de la responsabilité d’une morsure d’un chien de protection des troupeaux, au même titre que celle d’un autre chien.

Or le chien de protection s’impose comme le pilier de la protection des troupeaux (1150 chiens...

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