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20 octobre 2022
Dossier relatif
Proposition de loi N° 372
adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 25 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Rapport N° 617 de la Commission des affaires sociales
Rapport N° 617- Texte comparatif
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