26 octobre 2022

Projet de loi N° 385

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

Assemblée nationale de la 16ème législature Organe

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion