Proposition de loi N° 425
visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
écrite par Anaïs Sabatini
cosignée par Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Sandrine Dogor-Such & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques.
En raison de l’obsolescence programmée, de la difficulté et des coûts de réparation des appareils électriques et électroniques les consommateurs sont contraints de renouveler l’achat d’un bien sans en tirer aucun bénéfice réel (esthétique ou technologique). Pourtant, plus la vie d’un produit sera longue plus son impact écologique sera réduit.
L’idée selon laquelle il est préférable de renouveler un équipement plutôt que de garder l’ancien est fausse.
La raison principale est le coût carbone engendré par la consommation nécessaire à la fabrication de ce produit.
En prolongeant l’usage des appareils on réduit l’extraction de nouvelles ressources et on limite les problématiques liées à la gestion ...
1 commentaire :
Le 27/12/2022 à 14:10, AUDEVARD SYLVIE a dit :
Bonjour, je crois que vous avez raison en diminuant le taux de TVA à 5.5 sur les réparations, cela permettra a un grand nombre de personnes ne pouvant accéder à l'achat de neuf dans la même catégorie technique que le materiel déjà détenu, de pouvoir le réparer, et ainsi préserver et lutter contre le gaspillage.
J'ai moi même recours à ce genre de pratique depuis plusieurs années.
Sylvie Audevard
St- Cyprien 66750
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