Proposition de loi N° 457

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.   proposition de loi Article unique L’article L. 512‑20 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les enseignants du second degré qui en font la demande sont affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste ».

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)