15 décembre 2022
Proposition de loi N° 620
organique visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
écrite par Sophie Taillé-Polian
cosignée par Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy & Sandra Regol
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