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16 mars 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 952
adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 6 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Rapport N° 1332 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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