Interventions sur "employeur"

Pour faciliter le déploiement d'un dispositif d'intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d'un accord négocié avec les représentants du personnel. L'employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l'absence d'instances représentatives ou en l'absence d'accord avec celles existantes, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche. La durée de validité des accords d'intéressement passe de trois à cinq ans. Un accompagnement dématérialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des a...

..., l'article 3 prévoit la faculté, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d'instaurer un accord de façon unilatérale, en cas d'échec des négociations ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'accord de branche agréé. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'accord d'intéressement pourra également être renouvelé par simple décision unilatérale de l'employeur. Il y a aussi d'autres facilités, telles qu'une procédure dématérialisée et un allégement des contrôles a priori. La France doit faire plus et aller plus loin en matière d'intéressement. C'est ainsi que doit évoluer notre modèle économique et social : des entreprises qui créent de la valeur et qui la partagent avec les salariés qui y contribuent. C'est aussi cela, le rêve français : se co...

...dans la rémunération globale des salariés, nous pensons qu'il va profondément déréglementer la négociation salariale. On voit apparaître, au fil du texte, une volonté de contourner le salaire pour le réduire à une sorte de composante de base de la rémunération, de façon qu'il ne constitue plus, à terme, l'essentiel de cette rémunération, ce qui nous pose évidemment problème. Dans cet article, un employeur pourra passer outre les salariés s'il n'existe pas d'instances représentatives. Je rappelle que, même dans cette situation, l'employeur peut procéder à une consultation des salariés. Plus grave, la décision unilatérale selon laquelle l'employeur pourra passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été trouvé : il pourra donc imposer sa propre décision. Nous considérons qu'il s'a...

...culièrement les PME de moins de cinquante salariés, dans lesquelles ils sont encore insuffisamment développés. Cet article est important, car l'accord d'intéressement est un très bel outil de partage de la valeur dans l'entreprise. Je trouve vraiment dommage que votre dogmatisme vous pousse à considérer que, dans le cas où il y a carence de représentants du personnel ou échec des négociations, l'employeur doit être soupçonné de mauvaises intentions envers les salariés, alors même que, précisément, il veut développer et partager la valeur avec eux. Cet article permet d'accompagner les TPE-PME, il apporte des mesures de simplification, donne des outils – notamment un canevas pour les accords d'intéressement –, de façon à guider ces entreprises. Aussi, évidemment, j'émets un avis défavorable.

Vous venez donc de vendre la recette que vous vouliez nous faire gober avec ce texte. Dans le présent article, vous autorisez ainsi les employeurs, dans certaines entreprises, sous certaines conditions, à développer de manière unilatérale les dispositifs d'intéressement dont vous facilitez par conséquent la mise en place.

Notre logique est rigoureusement inverse : lorsqu'une entreprise ne dispose pas d'institutions représentant le monde du travail et les salariés, eh bien, il faut que de telles institutions apparaissent car elles sont les seuls garde-fous en matière de négociations collectives : nous n'avons pas confiance dans la négociation en face-à-face entre l'employeur et les salariés, nous savons en effet que, dans ce cadre-là, le rapport est toujours déséquilibré, ce que le code du travail appelle d'ailleurs la subordination.

La négociation collective est toujours un gage de gestion rationnelle car l'employeur ne peut pas être partout, il ne connaît pas l'activité dans chaque atelier ou dans chaque bureau. Il n'a pas la connaissance de tous les critères qui permettent de juger le travail et, par ailleurs,…

…vous l'avez vous-mêmes entendu lors des auditions des représentants des employeurs, il n'est pas formé aux questions relatives aux ressources humaines (RH). Donc épargnons-lui cette peine…

J'ajoute que, compte tenu des fortes tensions que connaît actuellement le marché du travail, les employeurs font tout pour conserver leurs salariés. Enfin, renseignez-vous aussi sur l'intéressement, car ce n'est pas quelque chose d'épisodique ou de ponctuel :…

...us parlez sans cesse de dialogue social et de compromis, mais figurez-vous que nous avons proposé dans un amendement que l'intéressement ne soit possible qu'en cas d'accord dans l'entreprise : pourtant, vous avez rejeté cette mesure. Vous avez balayé d'un revers de main la question de l'accord dans l'entreprise parce que vous souhaitez avant tout le maintien d'un lien de subordination net entre l'employeur et le salarié. Sachez que le règne des bons maîtres trouvera un jour sa fin !

Avis défavorable, car ces amendements ne sont pas sécurisés juridiquement. Ils ne sont pas conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. On ne peut faire prévaloir une décision unilatérale de l'employeur sur un accord de branche. En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l'OIT – l'Organisation internationale du travail.

Il nous semble inutile d'alourdir la procédure. On peut supposer qu'un employeur qui décide, en l'absence de représentants des salariés, d'instaurer un dispositif d'intéressement consultera ses salariés dans les faits ; c'est une question de management. Vous proposez encore une fois une vision caricaturale des employeurs. Avis défavorable.

Il vise à restreindre la possibilité d'instaurer un accord d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur au seul cas où il n'y aurait pas d'instances représentatives du personnel dans l'entreprise. Il s'agit de celles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés. L'accord d'intéressement est un document clé de la vie de l'entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d'autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l'autorité ...

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait in fine à l'employeur la possibilité de passer outre tout dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu'il existe un effet de substitution entre les primes d'intéressement et les salaires, il n'est pas acceptable que l'employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il es...

mais vous vous y attendiez certainement puisque nous avons eu le même débat sur la prime de partage de la valeur. L'un des principes fondateurs de l'intéressement, c'est sa dimension collective : il est fondé sur des critères collectifs. C'est dans cet esprit que l'intéressement bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. L'employeur peut évidemment valoriser l'implication personnelle et la performance individuelle d'un salarié. Cependant, il doit le faire en dehors de l'intéressement et avec un autre régime fiscal et social.

Comme l'amendement que vous avez défendu précédemment, cette proposition revient à faire évoluer l'esprit de l'intéressement en ce qu'elle porte atteinte au caractère aléatoire du montant de la prime. L'avis de la commission est donc défavorable. L'employeur pourrait utiliser la prime de partage de la valeur s'il souhaitait, au cours de l'année de l'institution du dispositif d'intéressement, attribuer une prime.

L'article apporte déjà des simplifications. Il supprime notamment les contrôles des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). S'agissant des contrôles effectués par l'URSSAF, lorsque l'employeur utilise les canevas types qui sont proposés par l'administration et par l'URSSAF, le contrôle n'est plus nécessaire. Votre demande est donc largement satisfaite. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.