Interventions sur "CPI"

...er la légitimité et la reconnaissance de la Cour. C'est aussi l'un des enjeux du texte que nous examinons ce matin et qui nous appelle à nous prononcer sur l'approbation d'un accord entre la France et la Cour pénale internationale portant sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Cet accord vise à donner un cadre juridique stable à l'éventuel transfèrement de personnes condamnées par la CPI dans une prison française, afin d'y purger leur peine. Si notre code de procédure pénale envisage déjà cette possibilité, l'accord prévoit un cadre légal commun à ces transfèrements, ce qui est préférable à la conclusion de nombreux accords ad hoc. L'impact de cet accord ne remet en aucun cas en cause notre souveraineté. Il repose en effet sur le principe de double consentement. La France...