Interventions sur "difficulté"

...r l'INSEE sur les douze mois qui précèdent le versement. Cela n'a pas de sens. Je vous invite à revoir la notion fondamentale de prestations sociales. L'INSEE les définit comme « des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques » – vieillesse, santé, maternité, perte d'emploi, difficultés de logement, pauvreté et exclusion. Il est absurde de vouloir lutter contre un risque en se fondant sur des données passées, alors qu'un risque concerne par définition l'avenir : il s'agit d'anticiper l'événement. La seule manière d'éviter un risque est de prévoir à quoi on sera exposé. Aussi le groupe Rassemblement national propose-t-il d'adapter le mode de calcul des revalorisations de prest...

... une alimentation normale. Les parents n'ont pas d'autre choix que de se fournir en aliments composés et confectionnés spécifiquement pour ces enfants. Ces produits leur sont indispensables, puisqu'il est presque impossible pour les enfants de changer d'aliments, même de marque. Or leurs prix ont significativement augmenté, parfois bien plus que ceux du panier moyen. Telles sont concrètement les difficultés auxquelles de nombreuses familles françaises sont confrontées. La situation est très dure pour tous, elle l'est plus encore pour les personnes qui s'occupent d'enfants en situation de handicap. Pouvons-nous décemment nous résoudre à en faire une fatalité ? Il est indispensable que les bénéficiaires de l'AEEH perçoivent la revalorisation de 4 % prévue dans cet amendement. Ne laissons pas ces pers...

Vous évoquez un enjeu majeur : la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l'objectif d'apporter une solution à ce problème. Comme vous l'avez dit, votre proposition est fondée sur les travaux préalables à l'élaboration d'une proposition de loi qui a été rejetée par le Sénat, notamment en raison des difficultés techniques d'application. Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Il nous reste du chemin à parcourir pour mettre en œuvre le revenu à la source. Je vous demande donc de retirer cet amendement pour que nous continuions...

...mérite de remettre le problème du non-recours aux droits sur le devant de la scène. Le débat public est souvent empuanti – il faut bien le dire – par un discours qui vise à stigmatiser ceux qu'on prétend assister, alors que ceux qui ont droit à la solidarité nationale n'y ont le plus souvent même pas recours. Il est très important de montrer que pour ces personnes en situation de précarité et en difficulté sociale, les procédures administratives qu'on leur oppose sont de véritables Everest. Il y a parmi nous beaucoup d'élus locaux qui sont confrontés – ou qui l'ont été – aux difficultés sociales, par exemple dans les CCAS – centres communaux d'action sociale. Ils savent qu'en réalité, le pourcentage de ceux et de celles qui n'ont pas recours à leurs droits est immensément plus important que celui ...

...ment, le fait qu'elle soit conjugalisée suscite une terrible injustice : une dépendance ajoutée à la dépendance – la double peine. En dépit de la bonne volonté de la société française, qui cherche à leur rendre un maximum d'autonomie, la vie reste extrêmement difficile pour ceux de nos compatriotes – ils sont 12 millions – qui portent un handicap. Quiconque a l'habitude de les écouter mesure ces difficultés. Les assujettir, de surcroît, au salaire de leur conjoint était une erreur ; heureusement, les erreurs peuvent se corriger, et voici venu le moment de réparer celle-ci. Nos compatriotes porteurs de handicap ne peuvent s'entendre dire plus longtemps que l'on va renvoyer cette mesure à plus tard, à une concertation, à je ne sais quelle structure, afin de gagner du temps. C'est aujourd'hui, mainten...

C'est aussi la réforme de l'abattement sur les ressources du conjoint – un abattement supplémentaire de 5 000 euros, qui conduit à un gain de 110 euros par mois pour 120 000 allocataires. C'est encore un droit accordé à vie – un enjeu très important, car c'était une source de difficultés et d'anxiété pour les personnes au moment où elles devaient compléter un nouveau dossier .

...Pires Beaune, vous répondre que nous sommes capables d'assurer 270 000 rendez-vous individuels dans les quinze ou seize mois qui viennent ne serait pas une promesse tenable. Nous devons travailler à une information parfaite, mais le Gouvernement ne peut pas s'engager sur un tel nombre d'entretiens. En revanche, l'information doit être donnée à tous : nous y veillerons. J'en viens au délai et aux difficultés de mise en œuvre. Monsieur Peu, le chantier de la contemporanéisation des APL n'a pas changé d'une virgule les droits, mais il a permis un calcul en temps réel –– le gain que vous évoquez est un gain de trésorerie et non de droits.

...taire d'État puis ministre à Bercy, dans le cadre d'une cotutelle sur la CNAF. Le délai de travail de la CNAF pour aboutir à la contemporanéisation était initialement fixé à 9 mois. Il a ensuite été porté à 33 mois : deux années supplémentaires ont été nécessaires pour aboutir à un système qui fonctionne de manière correcte. Du fait de ce retard quelque peu malheureux, nous comprendrons mieux les difficultés posées en termes de délais. Les amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable tendent à fixer la date de mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023. Bien entendu, nous irons plus vite si nous le pouvons. Je tiens à rappeler qu'à l'origine, le Gouvernement avait proposé de fixer la date butoir au 1er janvier 2024, ce qui semblait plus prudent. Un certain nombre de difficultés...

En tout cas, je peux assurer que ces difficultés n'ont rien à voir avec une question d'effectifs. Gardons à l'esprit que l'ensemble des prestations dont les CAF ont la charge sont pour l'heure gérées sur une base conjugalisée, ce qui implique de détourer tous les bénéficiaires auxquels nous appliquerons la déconjugalisation. En outre, tous les programmes de systèmes d'information sont conjugalisés. Nous devons donc parvenir à articuler une déc...

Peut-être que ces explications techniques fatiguent certains d'entre vous, mais les difficultés que j'évoque sont la réalité de l'action publique !

… telles que les APL ou des prestations familiales, qui leur sont toutes attribuées sur une base conjugalisée. Pour tenir compte de l'effet de ces autres aides sur le calcul d'une AAH déconjugalisée, il faut que l'on puisse en détourer individuellement le bénéfice et, in fine, les pondérer. Enfin, la rétroactivité pose une difficulté particulière. Aujourd'hui, la seule solution pour assurer la rétroactivité, c'est de soumettre les 270 000 bénéficiaires potentiels à un traitement non pas automatisé, mais manuel, qui tienne compte non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations familiales pendant les neuf mois séparant le 1er oc...

Je m'adresse à vous tout particulièrement, madame Pires Beaune, car vous m'avez posé la question ici et en dehors de l'hémicycle : il n'y a pas d'enjeu budgétaire. Le problème en matière de rétroactivité, ce sont les difficultés techniques posées par les systèmes d'information. Quoi qu'il en soit, vous serez assurés, grâce à la réunion que je vais organiser, d'accéder à l'ensemble des documents et des données. Le Gouvernement souhaite l'adoption des amendements n° 3 à 1122, non sous-amendés, dont l'objet est d'assurer la déconjugalisation à compter du 1er octobre 2023.

...videmment, la question qui se pose, c'est celle du délai de mise en œuvre. Cela fait un certain temps qu'on attend. Je sais que tout ne dépend pas du Gouvernement et que cela fait quarante-sept ans que l'on fonctionne ainsi, mais tout de même ! Le problème a déjà été débattu au sein de cette assemblée à plusieurs reprises. Le 1er octobre 2023, c'est un peu loin. Bien entendu, je comprends que des difficultés techniques se posent. Toutefois, pourquoi ne pas voter la mesure tout de suite ? Il vous suffira, quand tout sera prêt, de la mettre en œuvre, avec un rattrapage.