Interventions sur "sol"

...proposition n'a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n'a aucun rapport avec le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d'accélerer la réalisation des projets. Avis défavorable.