Interventions sur "dérogation"
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Luc Lamirault :Il vise à accélérer les injections d'électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d'un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L'amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s'ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement. Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d'électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-i...
Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l'amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S'il était adopté – ce qu'il ne faut surtout pas –, un pipeline d'hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n'y répondrons pas avec l'article 6 bis A ni avec l'amendement n° 2681 rectifié.
Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s'agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d'émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d'accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L'article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels.
Vincent Descoeur :Il a été élaboré en concertation avec l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – et propose, lorsqu'une demande de dérogation est déposée pour la construction de postes électriques, que le maire de la commune d'implantation et l'autorité compétente en matière d'urbanisme émettent un avis pour apprécier cette demande eu égard aux autres projets envisagés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).
