Interventions sur "collective"

Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu'il existe une unité de stockage d'électricité, les recettes engendrées par le surplus d'électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires. Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.

La situation que vous évoquez dans votre amendement s'apparente plutôt à de l'autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d'habitation. Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l'inclusion dans son contrat de prestation d'une quote-part de ces charges. En revanche, si l'on en faisait une règle, on sortir...

Par cet amendement nous proposons d'exonérer les opérations d'autoconsommation collective du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il vise à exempter les opérations d'autoconsommation collective du paiement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Une telle exonération ne s'appliquerait que lorsque l'électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations. Il a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux s'appliquant à l'autoconsommation, qu'elle soit collective ou individuelle. J'entends bien l'argument selon lequel un projet de production collect...

Il n'est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l'avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu'est le Turpe : le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d'autoconsommation collective. Or celles-ci s'appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l'électricité que certains membres produisent et que d'autres consomment. Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu'un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s'appuient sur le réseau, elles d...

Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté. Ce système permettra aux acteurs de ces zones d'aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par...

Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale qui doit lier les différentes parties d'une opération d'autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l'esprit de l'autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s'appliqueraient que les points de tirage et d'injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d'accès à l'autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d'habitants, a autant d'autoconsommateurs que la Belgique qui ne c...

Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l'autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l'autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L'avis est donc défavorable.

Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour l'ensemble des opérations d'autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d'aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie en vertu de ...

Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d'autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d'amendements. J'ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l'équilibre du régime d'autoconsommation. Nous n'irons ni plus loin ni plus haut : avis défavorable.

Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s'il n'y a pas d'impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d'autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l'éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d'autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant.

Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d'accélérer le déploiement de l'autoconsommation sur l'ensemble du territoire métropolitain continental.

C'est une autre manière d'encourager l'autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d'autoconsommation, aujourd'hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d'intégrer dans les projets des sources d'énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et...

Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l'avais dit en commission et comme l'avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l'inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu'il prévoit qu'une opération d'autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes...

...au producteur un débouché pertinent. C'est le cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d'un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d'opérations caritatives. Par souci de simplification, l'amendement vise à étendre la possibilité de céd...

Il s'agit de renforcer les dispositifs d'autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens. Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d'exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd'hui...