Interventions sur "parc"
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Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c'est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d'autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d'autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les règles qui régissent une ZEE ne sauraient s'appliquer au DPM, car celui-ci est soumis à ...
Bruno Millienne :L'application aux parcs à cheval du régime d'autorisation du DPM posera des difficultés fiscales – les taxes seront défavorables à certains – et administratives. C'est pourquoi j'aurais préféré le régime des ZEE ; puisque vous m'expliquez que cela est impossible, je retire mon amendement.
