Interventions sur "contrat"

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l'ensemble du groupe Renaissance s'est associé, qui vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l'énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d'autres cas. L'amendement vise également à faire du préfet l'autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 MW. En troisième lieu, il s'agit de ne pas imposer un examen systématique de chaque demande par l'autorité environnementale, puisqu'en l'état du droit, ce n'est que « le cas échéant ». Enfin, notre amendemen...

Le présent article précise les conditions d'autorisation de l'augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d'un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l'objet d'un contrat de concession à proprement parler et n'appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bénéficier des dispositions susmentionnées. Il est important de les intégrer et de préciser que la possibilité accordée à l'autorité administrative d'augmenter la puissance autorisée concerne non seulement les installations hydrauliques...