Interventions sur "liberté"

...ater, de leurs propres yeux, les dysfonctionnements des établissements sociaux et médico-sociaux ne pourra qu'apaiser nos concitoyens, inquiets pour leur entourage vulnérable, et leur redonner confiance. Le dispositif que nous proposons est simple. Il s'inspire à la fois du dispositif prévu à l'article 719 du code de procédure pénale, régissant le régime légal de visite des lieux de privation de liberté, et de l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique relatif aux établissements psychiatriques. À la suite de nos travaux en commission, je tiens à vous rassurer en niant tout amalgame entre les établissements visés par la proposition de loi et les lieux d'enfermement.

Les Ehpad ne sont pas des lieux privatifs de liberté !

Il ne s'agit évidemment pas de comparer l'incomparable, même si l'opacité qui règne parfois dans ces établissements rend ces lieux aussi fermés au public que nombre de lieux privatifs de liberté. Il est évident que les personnes qui y vivent sont parfois dans une situation de dépendance telle qu'elle peut les exposer à la négligence, voire, dans les cas les plus graves, à la maltraitance. Les débats sur l'opportunité pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens de se rendre dans de tels lieux ne sont pas nouveaux. Un rapport sur l'aide sociale à l'enfance, présenté pa...

Les établissements psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, pas les Ehpad !

... salle de repas en quelques jours mais, en revanche, on a le temps de faire revenir des éducateurs en repos ou de cacher quelques enfants pour améliorer fictivement le taux d'encadrement. Nous souhaitions également, dans l'idéal, que les élus puissent être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte de presse, comme cela est également possible pour les lieux de privation de liberté depuis 2015.

Ce ne sont pas des lieux de privation de liberté !

...oposition de loi fait référence à la loi du 15 juin 2000, qui permet aux députés de visiter des centres pénitentiaires, et à la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des parlementaires aux centres éducatifs fermés et les autorise à être accompagnés de journalistes. Il s'agit là de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent texte ne peut donc s'inscrire dans la continuité de ces deux lois. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements sociaux et médico-sociaux ; ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la liberté et les droits des résidents, notamment leur vie privée. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas non plus comparables aux établissements pénitentiaires en ce qu'ils sont gérés par les départements. Les élus auxquels revient donc le droit, ou le devoir, de visiter ces établissements sont moins les députés et les parlementaires européens que les élus départementaux et les services d...

...rendre des mesures de protection et d'accompagnement complémentaires, afin de garantir une qualité irréprochable de gestion et d'action dans ces établissements. Mais le texte que vous proposez présente au moins deux défauts majeurs, qui expliquent que nous voterons contre lui. En premier lieu, il est idéologiquement inspiré du droit français de visite parlementaire dans les lieux de privation de liberté, notamment les prisons, que vous souhaitez « étendre » – c'est le terme que vous employez. Comment pouvez-vous assimiler les établissements sociaux et médico-sociaux, recevant des personnes vulnérables, aux lieux de privation de liberté ? C'est une atteinte à la qualification de ces lieux, car, bien au contraire, de tels établissements accompagnent, traitent et améliorent les conditions de vie de...

... sont bien les pouvoirs publics qui choisissent de regarder ailleurs, à moins qu'un coup de projecteur ne mette en lumière des aberrations déjà connues. Certes, il s'agit de lieux où l'action publique s'exerce et il convient de les contrôler avec fermeté, mais ce sont aussi des domiciles où, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire irruption à des fins de contrôle. Seule la privation de liberté fonde le droit de visite parlementaire des lieux pénitentiaires ; c'est parce qu'il y a privation de liberté que nous devons contrôler le respect des droits des personnes détenues. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté. Ce sont avant tout des lieux de soins, des lieux de vie et des domiciles – certes différents des autres, mais des domiciles m...

...mmes un droit de visite dans ces établissements nous permettra-t-il d'agir plus efficacement contre ces dérives ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons mêmes que, si nous nous engagions dans cette voie, nous nous éloignerions dangereusement de notre rôle de parlementaires et nous manquerions les véritables problèmes. Nous jouissons, il est vrai, d'un droit de visite dans les lieux de privation de liberté, sans préavis et avec la possibilité d'être accompagnés par la presse. Mais, à la différence des établissements de l'ASE et des Ehpad, ces lieux sont radicalement isolés, coupés du monde extérieur. C'est la raison pour laquelle nous avons le droit, et même le devoir, de les visiter. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté ; ils ne peuvent donc pa...

...ôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail. Le droit de visite des parlementaires a été une avancée importante : il a permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements de notre politique carcérale, par exemple. Mais il doit être centré sur les lieux de privation de liberté. Du reste, rien n'empêche un parlementaire de visiter un établissement social ou médico-social ; nous le faisons. Cependant, nous devons d'abord nous saisir pleinement de notre pouvoir de contrôle des lieux de privation de liberté. Ce droit doit encore être conforté. Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, les dérives constatées lors du scandale Orpea étaient avant tout financiè...

...lementaires et des parlementaires européens élus en France à ces établissements. Comme en commission, le groupe RE s'y opposera. Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale. Ce faisant, elle établit une comparaison regrettable entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté.

Je vous remercie néanmoins pour vos arguments, auxquels je vais essayer de répondre de façon exhaustive. Lorsque vous faites le parallèle avec les lieux de privation de liberté, c'est que vous ne m'avez vraisemblablement pas écoutée.

... Ehpad ou les centres de l'ASE, se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance qui fait d'eux, non pas des détenus, évidemment, mais des pensionnaires particuliers – tout le monde, je pense, en conviendra. J'ajouterai que la loi est aussi faite pour évoluer, et je vous renvoie, là encore, aux débats qui ont accompagné la loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté, débats qui ne s'étaient pas déroulés – certains, ici, s'en souviennent sûrement – dans le plus grand calme. À vous entendre, rien ne serait plus simple que ces visites. Permettez-moi de m'en étonner, puisque, Mme Perrine Goulet, membre de votre majorité, faisait état en 2019 des difficultés rencontrées par la mission parlementaire pour accéder aux foyers de l'aide sociale à l'enfance.

... que le fait d'arriver sans prévenir est le seul moyen de vérifier s'il y a des problèmes de malpropreté ou de maltraitance dans un Ehpad ou dans un lieu qui a vocation à accueillir des enfants, qu'ils soient sans famille, qu'ils aient été délaissés par celle-ci ou qu'elle soit toxique. Vous nous reprochez de faire le parallèle entre les Ehpad ou les centres de l'ASE et les lieux de privation de liberté ; c'est faux. Le seul parallèle que nous faisons concerne la vulnérabilité de ceux qui sont dans ces institutions, et qui sont souvent coupés de leur famille. Les personnes âgées en Ehpad à qui il reste de la famille ont des gens pour s'occuper d'elles, mais ceux qui n'ont plus de famille n'ont personne d'autre que nous. C'est ça, la réalité !

Cette proposition de loi surfe sur le scandale Orpea. Les mauvaises pratiques dans certains établissements nous ont tous choqués. La nécessité de lutter contre les dérives ne saurait toutefois justifier qu'on mette au ban toute une profession ou qu'on porte atteinte aux libertés d'un public vulnérable. Le texte du Rassemblement national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n'est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l'immense majorité des cas, ce sont les pen...

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d'une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d'instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous de...

...ébastien Peytavie. Nous sommes et demeurons intransigeants face à l'urgence absolue de mettre fin aux maltraitances gravissimes dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous tenons à rappeler que tous les moyens ne sont pas bons pour s'attaquer à ces défaillances. Le droit de visite des parlementaires dans les prisons se justifie par le fait que celles-ci sont des lieux de privation de liberté ; or tel n'est pas le cas des établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels sont avant tout des lieux de soins et des domiciles. Pour les personnes qui y résident – les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les enfants –, ces lieux constituent un véritable foyer ; or tout domicile est sacré. Il est impératif qu'un contrôle de l'action sociale s'exerce sur ces structures...

...tion de loi qui nous paraît aussi importante que consensuelle. Rappelons que la proposition de loi de Mme Pires Beaune avait été cosignée par un député de La France insoumise, deux députés La République en marche, deux députés UDI et indépendants, trois députés non-inscrits, quatre députés Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, six députés Les Républicains et sept députés du groupe Libertés et territoires. Elle ne pouvait être plus transpartisane. Je m'étonne aussi du revirement du groupe Démocrates qui s'était déclaré favorable à notre proposition de loi en commission. Il doit avoir du mal à résister aux pressions.