Interventions sur "conjoint"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...de progresser réellement en la matière. Nous avons d'ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l'esprit du texte. Adopté à l'unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures, une avance financière destinée à les aider à quitter leur domicile. Après les auditions menées conjointement avec notre collègue Mme la rapporteure Béatrice Descamps, après des discussions avec Mme Létard et après l'examen du texte en commission, nous souhaitons modifier ce texte afin qu'il puisse apporter aux victimes une réponse juste, adaptée et équitable. Les réécritures que nous soutenons résultent d'un travail transpartisan et consensuel…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...lérie Létard, qui l'a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat. Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d'apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et partent de leur domicile afin de s'émanciper de l'emprise du conjoint. Nos débats – j'en suis sûre – permettront d'enrichir encore ce texte pour aboutir à un dispositif efficace, en complétant les mesures existantes afin de permettre à ces personnes de faire face à l'urgence de la situation. L'article 1er de la proposition de loi crée une aide d'urgence financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pouvant être octroyée par les CAF aux victime...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Martin :

...t énorme. Parmi la quinzaine de femmes à qui l'aide a été proposée, plus de la moitié l'ont refusée, pour plusieurs d'entre elles par peur de se mettre en difficulté financière. On voit bien qu'un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas. Le deuxième manque important de ce texte est qu'il se focalise sur l'aspect financier de l'aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d'autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l'ont signalé les associations, c'est dans la création d'hébergements d'urgence et de structures d'accompagnement psychologique spécialisées qu'il faut placer l'argent – c'est une urgence. Le fait que l'aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Ell...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Bergantz :

...breux freins conduisant la victime à rester au sein du foyer : des sentiments contradictoires – amour, crainte de perdre ses enfants, peur des représailles, conscience de la nécessité de reconstruire toute sa vie –, mais également des freins financiers, en raison de l'absence ou de l'insuffisance des revenus, ou encore de l'impossibilité d'accéder à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c'est l'objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile. En commission, le groupe Démo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

... avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l'histoire de Magalie dans Nos absentes. À l'origine des féminicides. Cent quarante-sept : c'est le nombre de féminicides pour l'année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l'ex-ami, l'amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pas moins de 143 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2017 ; elles étaient 153 en 2019 et 113 en 2021. Tant que le système de violences ne sera pas détruit, les femmes ne connaîtront aucun répit. Ne soyons pas aveugles : la responsabilité est collective. Existe-t-il un seul milieu épargn...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

..., comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s'applique déjà en cas de défaut de paiement d'une pension alimentaire. Eh oui, conjoints violents, cette loi vous obligera à financer vous-même le départ de celle que vous preniez pour votre propriété !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

... C'est en réunissant ces conditions que nous sortirons de cet hémicycle avec le sentiment d'avoir adopté un texte qui commence à être à la hauteur des enjeux. Il suscite d'ailleurs beaucoup d'attentes et je sais que ce débat sera suivi de près. En 2021, le ministère de l'intérieur estimait à plus de 200 000 le nombre de victimes de violences conjugales ; en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans les affaires de violences conjugales, chaque jour compte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Lebon :

...s, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n'est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c'est déjà ça ; on s'en réjouit, en se disant que c'est déjà ça. C'est bien ce qui se passera encore une fois aujourd'hui : la proposition de loi est intéressante, sensée, utile, mais est-elle suffisante lorsque, je le répète, en l'espace d'un an, 147 femmes sont tuées par leur conjoint dans notre pays – pays des droits de l'homme, non de ceux de la femme ? Ainsi, en mars dernier, à Perpignan, un homme a été condamné pour le meurtre de sa compagne sous les yeux d'un enfant de celle-ci, âgé de 9 ans. Perpignan se situe à une demi-heure de route de l'Espagne, où une loi-cadre adoptée en 2004 a permis de faire baisser de 24 % le nombre de féminicides.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Lebon :

...nt battues pour faire adopter leurs amendements. Nous soutiendrons ce texte, tout en proposant nous-mêmes trois amendements destinés à le rendre plus juste, plus équitable. La question économique se situe au cœur des violences conjugales. La crainte de la précarité et des incertitudes financières qui suivraient une rupture empêche les victimes de se protéger, de quitter le domicile conjugal ; le conjoint violent peut également recourir au chantage ou à la rétention de fonds. En 2020, près de 20 % des femmes ayant composé le 3919 déclaraient subir des violences économiques. Selon l'enquête Virage – Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Bassire :

...s du domicile conjugal. Mais il est parfois plus urgent, voire préférable, de mettre les victimes à l'abri. C'est la raison pour laquelle notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle le Gouvernement à augmenter le nombre de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale. En effet, la dépendance économique dans laquelle les victimes se trouvent vis-à-vis de leur conjoint empêche l'étape essentielle de mise à l'abri, et cette dépendance se constate quels que soient les niveaux de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation. Le dispositif d'avance d'urgence proposé par ce texte s'inspire d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPrisca Thevenot :

...ensemble, nous a permis d'aboutir à un texte qui apportera une aide rapide et substantielle aux victimes de violences conjugales. Nous avons su, à l'image du Sénat avant nous, aborder cette proposition de loi avec l'esprit de collégialité que la gravité des sujets abordés exigeait, dans un objectif commun : donner tous les moyens aux victimes de violences conjugales de quitter définitivement leur conjoint violent. C'est pourquoi je souhaite saluer solennellement le travail de la sénatrice Valérie Létard et sa proposition visant à mettre à disposition des femmes un prêt financier qui leur permettra de s'émanciper le plus rapidement possible de leur conjoint violent. Je tiens également à saluer nos élus locaux et nos territoires, dans lesquels de nombreuses initiatives et expérimentations sont en c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Auzanot :

... demande. Cette rapidité de la mise en œuvre administrative obéit parfaitement au caractère d'urgence des situations. L'article 2 garantit et précise le processus de transmission de la demande d'aide et le droit de la victime à l'information, ainsi que de son effectivité. L'article 2 bis A est également important puisqu'il dispense la victime d'une consignation dans la procédure lancée contre son conjoint, son concubin ou son partenaire. Pour conclure, nous, députés du groupe Rassemblement national remercions notre collègue Valérie Létard pour son plein engagement et sa participation aux travaux des corapporteurs. Nous voterons en faveur de ce texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...l y a quelques semaines, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), j'ai proposé que les victimes de violences conjugales puissent porter plainte à l'hôpital, ou dans tout autre lieu que la gendarmerie ou le commissariat. Il peut être en effet difficile, et parfois dangereux, de solliciter les forces de l'ordre à l'insu de son conjoint. Que la loi prévoie cette possibilité permettrait d'éviter des procédures plus complexes, imposant par exemple aujourd'hui la signature de conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur. Peut-être serait-il temps de renforcer également les mesures d'éloignement ou d'interdiction de certains lieux ? Comment aller plus loin encore ? Je regrette que les peines encourues da...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

...que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d'autres professionnels, habilités à attester de l'éligibilité des personnes à ce dispositif. Les délais de versement de l'aide doivent être réduits à deux jours ouvrés, tel que le prévoyait d'ailleurs le texte initial. Le remboursement de l'aide d'urgence doit en outre être à la charge du conjoint violent, et non de la victime. L'ensemble des modalités de calcul et de recouvrement sont prises par décret en Conseil d'État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services des prestations familiales concernés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...videmment pas de nier l'évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l'intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l'année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n'en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minoritaire des morts violentes mais celle-ci s'élève tout de même à près d'un cinquième. Depuis quelques années, de nombreux hommes témoignent des violences subies, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l'Insee de 2019, on compte pas moins de 82 000 victimes masculines par an en moyenne entre 2011 et 2018. Comme dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Martin :

S'ils figurent bien dans les statistiques, ils ne meurent donc pas forcément sous les coups de leur conjointe. J'ajoute que les enfants sont comptabilisés eux aussi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... signature d'une convention, qui prend beaucoup de temps. Je tiens particulièrement à cet amendement parce que j'insiste sur le fait que c'est un frein pour les victimes que de devoir aller dans un commissariat ou dans un poste de gendarmerie pour porter plainte, sachant qu'elles ont peur d'être suivies, peur que leur démarche soit découverte, et de se retrouver après, à nouveau sous la coupe du conjoint violent, subissant alors coups et violences. Cette disposition serait très importante pour faciliter le dépôt de plainte des victimes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadège Abomangoli :

...sue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d'autonomie bancaire que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à corriger certains de ces défauts, en permettant notamment que les victimes les plus précaires n'aient pas à rembourser l'aide financière et qu'en cas de condamnation le conjoint violent soit tenu de le faire. Un tel dispositif impose à des femmes d'engager des poursuites contre leur bourreau. Or il s'agit d'une démarche assez difficile pour certaines victimes, qui craignent d'avoir à revivre les traumatismes subis. Les violences conjugales, comme la pauvreté, sont des phénomènes structurels. La loi doit tenir compte des effets pervers qu'elle induit. Nous demandons donc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Martin :

Dans les départements ruraux, comme celui dans lequel j'habite, trouver une place d'hébergement est un réel problème pour les femmes. Vous soulignez que des places ont été créées, et je l'entends. Toutefois, les femmes qui habitent dans de tout petits villages – où qu'ils soient situés sur notre territoire – ont de grandes difficultés à prendre la décision de quitter leur conjoint violent lorsqu'elles savent qu'on ne leur proposera pas de place d'hébergement. Un rapport permettrait de savoir où se trouvent les places et s'il y en a réellement en milieu rural. De mon point de vue, les places sont pour beaucoup créées en milieu urbain.