Interventions sur "plainte"
3 interventions trouvées.
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales :...ntamer ces démarches. Pensez-vous vraiment que si l'on se contente d'informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain ou le surlendemain à la caisse d'allocations familiales pour faire valoir ses droits ? Non, bien évidemment. Nous proposons donc d'inscrire qu'un formulaire simplifié sera transmis aux caisses d'allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République.
Arthur Delaporte :La réécriture de l'article 1er à laquelle procède le Gouvernement risque en effet de supprimer d'importantes précisions qui y figuraient. Il faut que les démarches soient enclenchées au moment de la plainte, en présence de la victime. Si on attend, il sera trop tard. Le caractère automatique de cette procédure permettra de garantir l'effectivité du dispositif. Une telle clarification s'impose.
Marie-Charlotte Garin :Il a pour objectif de transmettre directement aux caisses d'allocations familiales le dossier de la victime, sous réserve de son accord, au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République, d'une part, et de s'assurer que la demande d'aide universelle d'urgence est envoyée au plus vite au président du conseil départemental, d'autre part, afin d'offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.
