Interventions sur "PLF"

...spositions de nature fiscale sans impact sur l'année en cours, alors que ces mesures auraient dû figurer dans le projet de loi de finances initiale examiné au même moment par le Parlement. Il était aussi dévoyé par les parlementaires, qui en profitaient souvent pour rejouer le match et déposer de nombreux amendements de nature fiscale déjà discutés quelques semaines auparavant lors de l'examen du PLF. Pour éviter ces dévoiements, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dite Woerth Saint-Martin, a instauré une loi de finances de fin de gestion, loi de finances spécifique à ces collectifs budgétaires de fin d'année et différente des lois de finances rectificatives classiques. Le champ de cette loi de finances de fin de gestion est ...

...texte retenu pour le 49.3. Les acteurs économiques, associatifs, culturels, les collectivités territoriales, les outre-mer ou encore le secteur de la justice attendaient fébrilement des solutions. Pour eux, l'espoir de surmonter la crise économique – que nous commençons à peine à entrevoir – est ainsi douché. Monsieur le ministre délégué, vous revenez devant nous pour nous présenter un deuxième PLFR qui contient certaines avancées, comme les chèques énergie, les aides aux universités, aux acteurs de la recherche, aux Crous, aux agriculteurs ou à l'armée. Cependant, ces mesures manquent parfois de clarté. Ainsi, alors que le coût du premier chèque énergie exceptionnel est chiffré à 1,8 milliard d'euros, le budget prévoit 2 milliards en autorisations d'engagement et 1,5 milliard seulement en ...

...nnulation de crédits en fonction des besoins de gestion constatés en cette fin d'année. Il ne contient pas de mesures fiscales à proprement parler, ce dont nous pouvons nous réjouir compte tenu du rôle d'un tel texte. Je tiens d'ailleurs à nous mettre en garde, chers collègues : un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion ne peut être considéré comme le match retour des débats du PLF. Ces deux textes financiers n'ont pas le même objet, et des dispositifs fiscaux structurants ne sauraient être introduits ici par voie d'amendement. Nous avons eu des débats nourris sur la partie fiscale du PLF pour 2023 ; ils étaient nécessaires et ils ont, je crois, enrichi la réflexion de chacun. Il s'agit désormais, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, de corriger les ouv...

...t elle se concentre sur l'énergie ainsi que sur les produits alimentaires. Ils connaissent plus de 15 % d'augmentation, or ce sont deux des postes qui pèsent le plus dans les budgets des plus modestes. Dans ce contexte économique qui semble perdurer, la nécessité d'agir fortement, en adoptant des mesures pérennes et lisibles, se fait de plus en plus pressante. Pourtant, comme celui de juillet, ce PLFR fait le choix de mesures d'appoint qui visent à colmater les brèches. Vous ne changez pas de stratégie. Pour faire face, vous mobilisez de nouveau la politique du chèque. Quand le chèque énergie classique ne suffit plus, vous dégainez le chèque énergie exceptionnel, d'un montant de 100 ou 200 euros, pour compenser les insuffisances de votre bouclier tarifaire énergie, un bouclier troué qui lais...

Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d'une année 2023 qui s'annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. Depuis cet été, vous refusez, en brandissant des arguments d'autorité, un vrai débat constructif. C'est dommage, mais nous continuerons à montrer aux Français qu'une autre voie est possible. Les aides ...

...près des particuliers, mais elle n'aura pas d'impact sur l'économie réelle. Dans toutes nos circonscriptions, des commerçants et des chefs de PME, qui viennent de renouveler leurs contrats électriques et gaziers, ne savent déjà pas comment payer leurs factures ! Je me réjouis que sous la pression du groupe Rassemblement national et des oppositions vous ayez intégré un chèque énergie fioul dans ce PLFR, même s'il reste bien insuffisant face à l'augmentation démentielle des prix, que les foyers ne pourront absorber. Quant au bois de chauffage, rien n'est prévu, alors que l'on a incité les foyers à s'équiper de chaudières à granulés – ces fameux pellets dont les prix se sont envolés et qui font actuellement l'objet d'une véritable spéculation. Monsieur le ministre délégué, vous versez des larm...

...rs qu'un Français sur dix dépend de l'aide alimentaire, les cinq premières fortunes ont doublé leur richesse depuis le début de la crise. Alors qu'une personne sur cinq a froid dans son logement et que 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique, TotalEnergies et Engie enregistrent des milliards de bénéfices, qui se transforment en milliards de dividendes. Que trouve-t-on dans ce PLFR ? Tout d'abord, 12 milliards d'euros d'ouverture de crédits, notamment pour un chèque énergie supplémentaire. La multiplication des chèques démontre toute l'impuissance de votre prétendu bouclier tarifaire, qui gèle les prix à la hausse. Pour un Gouvernement obsédé par le déficit et la dette, vous avez une fâcheuse tendance à gaspiller l'argent. Tant que les prix ne sont pas bloqués, ces chèques...

...porteur général, en commission des finances, samedi, vous avez vanté la tenue d'un beau débat, mais vous avez rejeté les amendements visant à aider les banques alimentaires et les utilisateurs de chaudière à bois. Peut-être la présente discussion nous réservera-t-elle une bonne surprise ? Vous refusez aussi d'examiner à nouveau les amendements pourtant adoptés démocratiquement pendant l'examen du PLF et balayés honteusement par plusieurs 49.3. Comment faire pour lutter contre la vie chère ? Vous ne pouvez pas prétendre avoir tout essayé. Les réponses structurelles existent, mais il faut d'abord augmenter les salaires, à commencer par le SMIC qui entraînera tous les autres ; vous l'avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.