Interventions sur "PME"

26 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

...usives et des dizaines de millions d'euros d'amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux. Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d'achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l'étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Il plaide notamment pour l'encadrement des pénalités logistiques,…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

... pour que chaque pénalité soit accompagnée d'une pièce justificative attestant le préjudice commercial, afin que cette ligne du contrat ne soit plus invoquée au bon vouloir du distributeur. Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas les représentants de Coca-Cola, Nestlé et consorts, contrairement à ce que certains veulent faire croire. Nous sommes les représentants du peuple français, et des 17 000 PME et entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) qui emploient plus de 440 000 personnes. Je remercie Anne-Laure Babault, déjà citée, mais aussi Éric Martineau, Romain Daubié, Louise Morel, Philippe Bolo, Pascal Lecamp, ainsi que Lisa Broutté, pour leur travail sur cette proposition de loi rapportée avec sérieux par Frédéric Descrozaille, que je salue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

...ter pour la transparence et l'information. Un tel principe devrait d'ailleurs s'appliquer plus globalement en matière fiscale, afin d'en finir avec les pratiques d'évasion qui constituent un fléau national et européen. En commission, nous avons défendu le statut singulier et la mission des grossistes et plaiderons – nous avons déposé des amendements – pour la prise en compte des spécificités des PME lorsque l'on recourt au médiateur des prix, en cas d'absence d'accord au 1er mars. Ne mettons pas sur le même plan les relations commerciales des multinationales avec la grande distribution et celles de notre tissu d'ETI, de TPE et de PME. La médiation doit ainsi permettre d'encadrer de la manière la plus juste possible ces relations – il faut l'inscrire dans la loi. Dans une démarche pragmatiqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Monnet :

...s et du fabriqué en France. Je pense encore à la prolongation du seuil de revente à perte qui, dans la période actuelle, nous semble une mesure de sagesse. Je pense enfin au plafonnement des pénalités logistiques, introduit lors de l'examen en commission. Nous restons en revanche plus circonspects s'agissant des dispositions de l'article 3, qui risquent de susciter des effets d'éviction pour les PME et les ETI, faute de durcir les conditions de négociation, ce qui supposerait une régulation publique et un encadrement beaucoup plus strict des prix et des marges. Nous voterons donc le texte que vous nous proposez. S'il ne tiendra pas la promesse de son titre, il traduit la volonté d'œuvrer à améliorer, pas à pas, le cadre des négociations commerciales, dans le sens d'un meilleur équilibre ; i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

...ns et les précisions sur le délai d'intervention du tiers certificateur. En revanche, concernant l'article 3, nous entendons les craintes de voir les multinationales imposer des hausses de prix vertigineuses en cas d'échec des négociations commerciales, dans un contexte déjà marqué par l'hyperinflation. Pour y répondre, nous avons déposé un sous-amendement de bon sens visant à réserver aux seules PME le dispositif prévu. Nous attendons qu'il soit adopté, afin d'équilibrer le rapport de force entre les PME et les six centrales d'achat en situation de quasi-monopole, tout en excluant les multinationales du champ de l'article afin d'éviter de faire exploser l'inflation. Si nous partageons l'intention qui a présidé à sa rédaction, nous sommes plus que sceptiques s'agissant de l'article 1er , don...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

... tarif du fournisseur s'imposera en l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la période des négociations commerciales. Je vous invite à faire preuve d'une grande vigilance quant à sa rédaction, car le bon équilibre n'a pas encore été trouvé. Vous souhaitez modifier le code de commerce et appliquer des règles communes à des acteurs complètement différents, des petits producteurs jusqu'aux PME en passant par les grandes multinationales. Du reste, il convient d'éviter que cette proposition de loi ne provoque une augmentation mécanique des prix, amplifiant ainsi l'inflation dont nos concitoyens pâtissent déjà. En cette période où la consommation est rendue difficile par l'accroissement des dépenses contraintes, telles que celles relatives à l'énergie, il est de notre rôle, en notre qual...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Pochon :

...3 %, et même de plus de 20 % s'agissant des produits de première nécessité ; alors que la crise sanitaire, l'invasion de l'Ukraine, la spéculation sur les cours, les conséquences de plus en plus concrètes du changement climatique induisent une très forte hausse du prix des matières premières agricoles et des emballages ; alors que les entreprises de transformation alimentaire, pour la plupart des PME, peinent à s'en sortir, au point que l'activité des usines produisant sur le territoire français semble menacée ; alors que galèrent nos concitoyens, dont vous escomptez la résignation pour faire passer votre réforme des retraites, Emmanuel Macron a posé cette question, le soir du 31 décembre : « Qui aurait pu prédire la vague d'inflation ? ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Pochon :

...outes et tous aux produits de première nécessité, en particulier grâce à l'instauration d'un taux minimal de TVA sur l'alimentation et les produits d'hygiène essentiels. Dans le cadre du rééquilibrage des relations commerciales que cette proposition de loi vise à atteindre, nous, écologistes, défendrons des prix justes pour les consommateurs et pour les fournisseurs, qu'ils soient paysans ou TPE-PME. Nous l'assumons, au risque de nous mettre à dos les acteurs de la grande distribution, qui menacent d'augmenter les prix et posent tout sourire avec le Rassemblement national : le pouvoir de vivre des Français ne se défend pas au mépris des revenus des agriculteurs, des artisans, des petits producteurs. Il se défend avec des hausses des salaires, notamment du Smic !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Babault :

La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garanti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

...mpte du fait que cinq acteurs se partagent la totalité du marché. Je pense comme le rapporteur que nous devons travailler de manière transpartisane à partir de votre analyse pour faire en sorte qu'un acteur ne puisse détenir plus qu'un certain pourcentage du marché. C'est en interdisant les trusts dans la grande distribution que l'on répondra au problème que vous soulevez. Il n'appartient pas aux PME de prouver les pratiques abusives de la grande distribution ; c'est en amont que ces abus doivent être empêchés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

L'arrêt de l'expérimentation du seuil de revente à perte serait une catastrophe pour les PME, mais ce serait tout bénef pour Coca-Cola. En tant qu'ancien chroniqueur gastronomique, je le déplore, mais les hypermarchés et la grande distribution ne peuvent pas se passer de produits comme le Coca-Cola. Ils sont prêts à vendre à perte pour attirer le chaland et gagner des parts de marché sur les concurrents. Le seuil de revente à perte est une protection pour les PME, car ce dispositif leur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Pochon :

...stributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d'éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles. Oui, il faut limiter l'inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c'est d'autant moins le cas actuellement que toutes les charges pesant sur les agriculteurs et les industriels – le carburant, les engrais, l'alimentation animale, notamment – augmentent. Les promotions à perte mettent en grande difficulté les filières françaises. À l'heure où tout le monde souhaite légitimement la limitation des prix, nous ne pouvons nous satisfaire de constater la situatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

...re de l'article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l'ai indiqué. Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l'échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s'imposer dans les linéaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit. Cela étant, je m'interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d'entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l'effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

Si la grande distribution les essore dans les box de négociations, les PME ne pourront plus payer leurs salariés correctement ! Vous allez donc à l'encontre des 440 000 travailleurs et travailleuses des entreprises de ce secteur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

Il faut que vous compreniez qu'une entreprise ne se résume pas à son patron ou à sa patronne. Une entreprise, c'est un patron ou une patronne ainsi que l'ensemble des salariés qui la composent ! Et nous, ici, en défendant les PME, nous défendons les travailleurs !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques :

S'ils gagnent de l'argent, tant mieux, c'est ça l'économie ! Des PME et des ETI nous ont confié avoir peur d'être déréférencées. Eh bien, je puis vous dire que j'ai aussi discuté avec de nombreux patrons de magasin qui avaient peur de ne pas être livrés. C'est tout l'objet de l'article 3, qui invite les parties à se mettre d'accord, tout en cherchant à ajouter davantage d'humanité au passage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d'être déréférencé. C'est d'ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d'en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Ce sera beaucoup de temps de perdu à appliquer des dispositions peu efficaces. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourriez-vous répondre à ma collègue Émilie Bonnivard au sujet de la protection que votre amendement assurera aux PME, notamment à celles du secteur agroalimentaire, qui représentent énormément d'emplois dans les territoires ruraux ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

...onsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l'article 3 par voie d'amendement, c'est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu'il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l'amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance un dispositif qui aurait pu consolider la position des PME face aux centrales d'achat. C'est pourquoi mon sous-amendement, le n° 74, visait à en réserver le bénéfice à ces dernières, ce à quoi vous avez objecté que le concept de PME était vague. D'une part, cela ne l'a pas empêché d'être repris en droit ; d'autre part, vous ne m'avez pas répondu sur le fond. Quant au mécanisme retenu, il accroîtrait au contraire le risque de déréférencement des PME ! Il ...