Interventions sur "distribution"

64 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...e cette disposition ne favorise des ruptures commerciales, qui se traduiraient par un déréférencement. Quant à l'article 2, il a fait l'objet de longues discussions, très ouvertes, au cours desquelles a été relayée la préoccupation exprimée par notre collègue Dominique Potier dès l'examen en commission des affaires économiques quant à l'utilisation du seuil de revente à perte (SRP) majoré par la distribution ; ces discussions ont abouti, là encore, à un compromis. Je tiens à remercier celles et ceux de mes collègues qui, sur tous les bancs, se sont impliqués dans l'examen de la proposition de loi et à saluer le respect ainsi que le sérieux des discussions, l'exigence et la capacité d'écoute, qui nous ont permis d'aboutir, dans un esprit transpartisan, à un texte dont nous pouvons être fiers, car il ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...es régulations extraeuropéennes – je pense aux risques de dérégulation des prix que recèle l'accord avec le Marché commun du Sud (Mercosur), faute de clauses miroirs et d'une exception agriculturelle – et tant que la loi de modernisation de l'économie (LME) ne sera pas véritablement remise en cause, ce que notre líder máximo, Charles de Courson, appelle l'oligarchie financière de la grande distribution continuera d'imposer des rapports léonins à des producteurs et à des industriels par trop dispersés. En attendant, nous essayons de faire au mieux pour améliorer la situation. Ainsi, la proposition de loi permet – et je veux saluer le travail de Frédéric Descrozaille sur ce point – de lutter contre l'évasion juridique, laquelle a permis à une grande centrale d'achat française qui avait déplacé s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

C'est avec plaisir que je retrouve l'ensemble d'entre vous pour la dernière étape de ce marathon sur les négociations commerciales, sujet qui nous occupe régulièrement depuis une quinzaine d'années. À l'époque, la LME avait exacerbé la concurrence et fait la part belle au secteur de la grande distribution, dans l'optique que cette guerre des prix entraîne une déflation et une baisse des prix pour le consommateur. Je faisais alors partie des députés qui n'avaient pas voté cette loi, craignant ce qui n'a d'ailleurs pas tardé à se produire : une destruction de valeur au détriment des maillons en amont, c'est-à-dire de l'industrie agroalimentaire – que vous défendez, cher Frédéric Descrozaille – mais ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

C'est d'autant plus ennuyeux que, tous les matins, le secteur de la grande distribution bénéficie, grâce aux médias, tous supports confondus, d'une tribune pour prêcher la bonne parole. C'est ainsi que le grand patron de la distribution Michel-Édouard Leclerc explique sur les réseaux sociaux que si les parlementaires s'amusent à majorer de 10 points le seuil de revente à perte, c'est pour produire de l'inflation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

...e Travert, notre ancien ministre de l'agriculture. Cette proposition de loi de Frédéric Descrozaille constitue en quelque sorte la loi Egalim 3, qui s'efforce de remédier aux mauvaises pratiques identifiées par la commission d'enquête sur les négociations commerciales que j'ai présidée, aux côtés du rapporteur Grégory Besson-Moreau. En effet, nous avions mis au jour, chez les acteurs de la grande distribution et des centrales d'achat internationales des pratiques aussi inqualifiables que celles consistant à délocaliser les négociations hors de France pour échapper à la législation française, ce qui est inacceptable. Monsieur le ministre, il faut poursuivre le travail au niveau européen et être beaucoup plus intraitable sur les accords internationaux, qu'il s'agisse du Ceta – Accord économique et comm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Pochon :

... par un argent sans contrepartie réelle. Depuis des années, les supermarchés remplacent nos petits commerces ainsi que nos terres agricoles, et pratiquent des prix qui ne rémunèrent correctement ni ceux qui y travaillent – progressivement, d'ailleurs, remplacés par des machines –, ni leurs fournisseurs locaux. Chaque année, les acteurs de l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entament des négociations commerciales pour se mettre d'accord sur les prix. Mais, en 2022, le dispositif a montré ses failles. Il a été impossible de s'entendre, et les blocages ont mis au jour l'excès de pouvoir patent des distributeurs dans ces négociations. Cette proposition de loi n'était, à l'origine, qu'une réponse à ces blocages. Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous arrivons au terme de la discussion d'un texte, dont l'examen a donné lieu à une bataille médiatique entre la grande distribution et l'industrie agroalimentaire, sur fond de flambée des prix alimentaires. L'inflation des produits alimentaires a dépassé les 14 % en février, et la situation ne devrait pas s'améliorer à court terme. Les négociations commerciales entre distributeurs et industriels se sont achevées sur de nouvelles hausses de prix – 10 % en moyenne. Cette situation est particulièrement préoccupante : d'une part...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cette dernière remarque me conduit à commenter la décision de suspendre plutôt que de prolonger l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. J'entends que le but de ce dispositif, qui était de faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, n'a pas été atteint et que le ruissellement attendu n'a pas eu lieu, la grande distribution prenant donc quelque 600 millions d'euros par an dans la poche des consommateurs. Mais il nous faut aussi entendre la demande de prolongation du dispositif par certains responsables agricoles, ceux-ci craignant en particuli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...e-échange représentent des menaces à la fois pour nos agriculteurs et pour nos concitoyens, votre proposition de loi, monsieur Descrozaille, va dans le bon sens : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire tient à le souligner. Les lois Egalim 1 et Egalim 2 étaient tout à fait opportunes, et se pose désormais la question des relations entre l'industrie agroalimentaire et la grande distribution, car la capacité de notre industrie à fournir des produits de qualité, ainsi qu'à pérenniser ses outils de production, reste fragile. C'est bien tout le rapport entre les producteurs et les transformateurs d'une part et les distributeurs d'autre part que nous questionnons depuis plusieurs années. Rappelons que la loi LME avait fait la part belle à la grande distribution, faisant des producteurs ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

C'est un problème, car nos industriels sont ainsi pris en tenaille entre l'obligation, logique en cette période, de tenir compte de l'inflation des tarifs agricoles – sachant que notre agriculture est également accro aux hydrocarbures – et les injonctions de la grande distribution. Je le répète, nous estimons que votre texte va dans le bon sens, même si nous sommes un peu inquiets de certaines dispositions et même si nous regrettons que nous ne nous attaquions pas au nœud du problème, qui réside dans le fait que nos quatre centrales d'achat sont en mesure de faire la pluie et le beau temps. Tant que nous ne mettrons pas un terme à cet oligopsone, j'estime qu'il sera diffi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih :

...mission mixte paritaire a donné lieu à un dialogue ouvert et constructif. Le texte adopté reprend l'essentiel des compléments apportés par le Sénat à la version adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier. Les discussions ont particulièrement porté sur l'article 3, qui contient des dispositions en cas d'échec des négociations commerciales entre producteurs ou industriels et grande distribution. Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement vulnérables à la hausse généralisée des coûts. Ces dernières années, ces entreprises ont dû faire face à une hausse des coûts de l'énergie liée à la crise du gaz, et à une hausse des prix des matières fossiles. Par capillarité, cette situation a entraîné une augmentation des coûts de production – ceux des intrants et de certaines ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih :

...a loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l'utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d'offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective. Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situation déséquilibrée. Ainsi, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, cette proposition de loi a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, afin de mettre un terme à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire, en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – de la pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

...e anti-inflationnistes, vous a rappelés à l'ordre en raison de l'impact gravissime de votre texte sur l'augmentation des prix. Sur l'inflation, vous accélérez. Vous accélérez parce que vous vous êtes laissé enfermer dans un débat infernal qui met dos à dos les agriculteurs et les consommateurs, sans jamais remettre en question les marges des intermédiaires et particulièrement celles de la grande distribution. Michel-Édouard Leclerc vous en remercie ! Vous allez aggraver considérablement l'inflation des prix de l'alimentation pour les Français, sans avoir pu nous expliquer comment ces marges pourraient se répercuter sur celle des agriculteurs. Le groupe Rassemblement national a fait des propositions concrètes, que vous avez toutes refusées, tellement sûrs de vos dispositifs fluctuants et contestés pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Alexandre :

...s dans le secteur des produits de grande consommation, mais elle risque, dans les faits, d'ajouter de l'inflation à l'inflation. Vous prolongez jusqu'en 2025 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires. Pourtant, quatre ans après son lancement, le constat ne fait aucun doute : le SRP + 10 s'est révélé être un chèque en blanc de 600 millions par an à la grande distribution, payé par les consommateurs sans qu'aucun mécanisme ne garantisse le ruissellement jusqu'aux producteurs. Le pouvoir d'achat des ménages s'écroule. On ne peut donc pas accepter que seul le consommateur alimente les marges des uns et des autres par de nouvelles augmentations des prix alimentaires d'autant que, dans la nouvelle version du texte, ce sont maintenant des produits non alimentaires, au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Alexandre :

...illeure qualité. Nous proposerions un autre modèle, plus cohérent : assurer des prix rémunérateurs aux producteurs, tout en régulant les marges des intermédiaires à chacune des étapes de la chaîne afin de contrer l'inflation. Des prix planchers rémunérateurs pour les paysans devraient être le point de départ des négociations commerciales afin que les grands industriels et les géants de la grande distribution contribuent à l'effort collectif. Nous proposerions aussi de bloquer les prix de produits de première nécessité sur le modèle du bouclier qualité prix aujourd'hui en vigueur dans les outre-mer. Il consiste en une liste de produits indispensables, alimentaires ou d'hygiène, dont le prix est négocié et plafonné, assurant à chacun une juste rémunération. Nous refuserions une nouvelle étape de déré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

...iales entre fournisseurs et distributeurs, dans le même état esprit, tout en étant encore plus exigeant envers les distributeurs, puisque ce texte permet de corriger ce qui d'évidence ne fonctionnait pas sur le terrain. Il le permet en musclant les dispositifs actuels et en développant les expérimentations, tout en protégeant à la fois les producteurs et les consommateurs, à charge pour la grande distribution de jouer son rôle et d'éviter les pénuries. À l'Assemblée nationale, comme au Sénat, nous nous sommes donc retrouvés sur un diagnostic commun, mais aussi sur des propositions visant à rééquilibrer concrètement les rapports de force entre les uns et les autres. C'est ainsi que cette proposition de loi, telle qu'elle ressort des travaux de la commission mixte paritaire, permet de redéfinir plus cl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

...tendu porte ses fruits. Autre point positif, toujours issu des discussions avec le Sénat : la prise en compte spécifique de la filière des fruits et légumes, qui nécessitait une adaptation des lois Egalim 1 et Egalim 2. Enfin, dernier point, la réécriture de l'article 3, qui a fait couler beaucoup d'encre, est bénéfique puisque le fournisseur pourra discuter sur un pied d'égalité avec la grande distribution. Cet article prévoit en effet que, en cas d'échec de la négociation annuelle, le fournisseur aura le choix entre l'interruption des livraisons, si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou l'application d'un préavis de rupture plus classique, tenant compte des conditions économiques du marché. Pour conclure, l'accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle, tant pour les agric...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

Je remercie M. le rapporteur, qui a défendu fièrement le présent texte, permettant aux PME et à l'industrie françaises de mieux résister au rouleau compresseur de la grande distribution. Je remercie également, au sein du groupe Les Républicains, M. Nury, mais aussi MM. Bony et Descoeur, qui défendent depuis des années la paysannerie dans cet hémicycle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire :

En commission, vous avez présenté des amendements et nous en avons débattu, malgré les désaccords et les contradictions. Or à l'instant, en lisant consciencieusement votre discours, vous avez déclaré n'importe quoi, prétendant que la grande distribution approuverait ce texte, parce qu'il protégerait ses marges – cela m'avait échappé !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

Les faits sont là : la grande distribution a été condamnée à plusieurs reprises pour pratiques commerciales abusives et des dizaines de millions d'euros d'amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux. Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d'achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l'étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les trè...