Interventions sur "egalim"

... je ne vous raconterai ni fable, ni fabliau. Je vous prie d'excuser notre collègue, Dominique Potier, qui a beaucoup œuvré en commission pour coconstruire ce texte et qui aurait voulu poursuivre avec nous son examen dans l'hémicycle. Je salue aussi votre engagement et votre travail, monsieur le rapporteur, à la suite de tous ceux qui vous ont précédé sur ce chantier, notamment avec la loi, dite Egalim 1, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et celle, dite Egalim 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Nous pourrions d'ailleurs presque qualifier le présent texte de proposition de loi Egalim 4, puisque, avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...

Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L'enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c'est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c'est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le domaine de l'énergie. En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) a été adoptée. Par prudence, je ne l'ai pas votée. À l'époque, nous l'avions surnommée loi Michel-Édouard Leclerc, parce que nous reprochions à ce dernier d'être allé fai...

Il y a trois enjeux : le partage de la valeur, dans l'exact prolongement d'Egalim 1 et d'Egalim 2 ; le revenu agricole ; l'équilibre des négociations commerciales. Je suis heureux, monsieur le ministre délégué, qui siégez à Bercy, cher Roland Lescure, que vous soyez le représentant du Gouvernement.

Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d'en...

En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Trois ans plus tard, cette loi n'ayant pas eu les effets escomptés – ce n'est pas moi qui le dis, mais son rapporteur, notre ancien collègue Jean-Baptiste Moreau –, la majorité nous proposait une nouvelle loi : Egalim 2. Un an et demi s'est écoulé depuis l'adoption de cette seconde loi, mais ...

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi pose autant de questions qu'elle apporte de réponses. Celles-ci sont en outre insuffisantes pour ébranler la structure oligopolistique de la grande distribution. Avec ce texte, vous faites implicitement une promesse : nous retrouver dans quelques années pour examiner un projet de loi Egalim 4. Dans ces conditions, notre groupe décidera de sa position finale en fonction du sort réservé à ses amendements.

...récédentes années. Dans ce contexte, les coûts de production des industriels de l'agroalimentaire sont majorés. Cette évolution, qui s'ajoute au phénomène de déflation observé dans le secteur agroalimentaire depuis 2013, entraîne une destruction de valeur dans les filières concernées, dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. Dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, la proposition de loi dont nous discutons tend à agir sur les conditions de la négociation commerciale afin de mettre fin à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – contre la pression exercée à la baisse sur les prix par le secteur de la grande distribution. Elle a notamment pour but de renforcer le caractère de...

Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l'arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. Le contrôle de cette concurrence est d'ailleurs le grand absent des lois Egalim et de cette proposition de loi. Rien n'est proposé pour protéger l'agriculture des importations massives, qui sont un drame pour une bonne partie des agriculteurs. Comment un producteur de tomates français peut-il être compétitif avec un producteur du Maroc, qui paye sa main-d'œuvre 75 centimes de l'heure et qui doit respecter des normes environnementales bien moins contraignantes ? Le localisme...

Les lois Egalim, comme cette proposition de loi, traduisent votre absence de vision.

L'objet de cette proposition de loi est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, notamment alimentaires. Je regrette l'approche restrictive consistant à se contenter de vouloir corriger les lois Egalim, alors même que dix des seize décrets d'application de la loi Egalim 2 n'ont toujours pas été publiés par le Gouvernement.

Si les lois Egalim 1 et Egalim 2 visaient à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, force est de constater que, sur le terrain, la réalité est parfois autre. Alors que les réformes engagées devaient permettre de revaloriser le revenu paysan, celui d'une partie d'entre eux continue de se dégrader. L'année 2021 nous a donné raison puisque nous avons adopté la loi Egalim 2, censée corriger les disposition...

...isateurs auront disparu, nous devons plus que jamais anticiper les phénomènes de crise, notamment pour préserver notre alimentation. Chèque alimentaire, chèque énergie, bouclier tarifaire, blocage des prix : les initiatives du Gouvernement et de la majorité ne sont que des rustines destinées à éviter que le système ne craque. Les textes se succèdent au sein de notre hémicycle. Nous avons examiné Egalim 1, puis Egalim 2, et aujourd'hui, nous débattons d'Egalim 3. Il serait peut-être temps de dresser le bilan de ces lois, dont certaines ont eu des effets en demi-teinte, et d'autres des résultats très mitigés. En effet, les revenus des paysans n'ont pas été revalorisés, les profits de l'industrie et de la distribution continuent d'augmenter tout comme les prix demandés au consommateur. L'objectif...

...s et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales. La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s'agit d'un marché dissymétrique en raison de l'inégal poids des parties en présence et de l'inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des producteurs, notamment agricoles, peinent toujours à percevoir une rémunération juste de leurs efforts. Dès lors, les pouvoirs publics se doivent de peser sur les conditions de ces négociations afin de rééquilibrer le fonctionnement du marché et de rendre plus juste la répartition de la...

La proposition de loi doit nous permettre de préciser et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. I...

Je m'attendais à l'argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c'est qu'ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s'agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n'ont jamais été appliqués à cause du droit européen ? Pourquoi ne proposez-vous pas d'alternative ? Sur la question de l'étiquetage, vous êtes incapables de légiférer et de protéger nos agriculteurs parce que l'Union européenne vous en empêche. Soyons lucides, regardons les problèmes en face et essayons d'y apporter une solution !

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a soumis, à juste raison, la constitution des centrales d'achat à une obligation d'information auprès des services de l'Autorité de la concurrence. À l'époque, les débats furent d'ailleurs nombreux à l'Assemblée pour définir ce qu'était une centrale d'achat. La loi Egalim 1 est ensuite venue compléter le dispositif en permettant notamment à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Hélas, aucune disposition n'a en revanche été prévue pour mettre fin à une concentration excessive. Une centrale d'achat dans cette situation pourra certes être mise à l'amende, mais elle restera dans une position dominante. L'objet de mon amendement est don...

...l'Autorité de la concurrence le pouvoir de décartelliser. On nous parle des vertus de la concurrence libre et non faussée, même si je n'ai, pour ma part, jamais cru à ces balivernes. Or nous sommes justement, ici, face à une concurrence totalement faussée, voire prédatrice pour les petits et les nouveaux entrants. Il faut donc permettre à l'Autorité de la concurrence de briser l'oligopole. Après Egalim 1, puis Egalim 2, je ne vois pas l'intérêt de reporter sans cesse la décision.

Il vise à étendre à tous les produits de grande consommation l'encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l'article 125 de la loi dite Asap. En effet, les produits d'entretien, d'hygiène et de beauté vendus en grande et moyenne surface commercialisant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l'ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu'ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Eg...

...rative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d'évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production. Le présent amendement répond très clairement à la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim ; je pense que l'ensemble de l'Assemblée sera donc d'accord pour l'adopter.

Je rappelle enfin que, par la loi Egalim 2, nous avons exigé des industriels la publication d'indicateurs relatifs à leurs coûts de production : c'est donc une forme de rééquilibrage que nous proposons au travers de l'article 3.