Interventions sur "grande distribution"

...s d'échec éventuel de leurs négociations […]. » Aussi proposons-nous, par cet amendement, de préciser les critères qui déterminent la situation de dépendance économique – et donc, dans un second temps, l'abus de position dominante. D'une part, il prévoit que la dépendance est caractérisée dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement aux relations commerciales avec la grande distribution, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. D'autre part, il instaure une présomption simple de dépendance dès lors que la part du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur est supérieure à 20 %.

...ulève un point intéressant, mais, si l'esprit de cet amendement est juste, il ne tient pas compte du fait que cinq acteurs se partagent la totalité du marché. Je pense comme le rapporteur que nous devons travailler de manière transpartisane à partir de votre analyse pour faire en sorte qu'un acteur ne puisse détenir plus qu'un certain pourcentage du marché. C'est en interdisant les trusts dans la grande distribution que l'on répondra au problème que vous soulevez. Il n'appartient pas aux PME de prouver les pratiques abusives de la grande distribution ; c'est en amont que ces abus doivent être empêchés.