Interventions sur "négociation"

...u code de commerce, le mécanisme de transparence dit de la troisième option. Celui-ci permet, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, d'entretenir le flou sur la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. Nous proposons plutôt de supprimer cette troisième option, ce qui renforcera la transparence et rendra les négociations plus efficaces.

...de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8, d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.