Interventions sur "finance"

...haite le faire seulement aujourd'hui. Quel que soit le domaine concerné, la suppression d'un impôt suppose néanmoins des délais et des solutions alternatives. Il faut trouver des ressources pérennes, dynamiques et prévisibles – les trois mots sont importants – pour compenser cette suppression. Des ressources prévisibles, tout d'abord. Avant toute suppression d'impôt, les Allemands prévoient des financements deux ans – et non deux mois ou deux semaines – à l'avance. Car il s'agit, en l'occurrence, de garantir l'indépendance constitutionnelle de notre audiovisuel public et donc l'accès le plus large et le plus démocratique possible à une information de qualité, essentielle face aux fake news véhiculées par les réseaux sociaux, et un accès gratuit à la culture et au sport – tout le monde ne...

…le risque, avec la budgétisation, d'un nouveau financement par le déficit ou par la dette.

...e dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible pour les plus aisés. Toutefois, lorsque l'on analyse en détail l'effet d'une telle mesure pour nos médias publics, on constate que plusieurs questions restent sans réponse. Quelles sont, tout d'abord, les garanties de financement et d'indépendance à long terme ? Quel serait l'impact de la mesure sur l'organisation de l'audiovisuel public ? À l'heure des fake news, de la guerre de l'information et des atteintes croissantes à la liberté de la presse, il est indispensable de protéger la liberté de l'information et l'indépendance des rédactions.

Pour cela, des financements adaptés aux besoins et sécurisés sont nécessaires, et non des baisses de crédits comme celles qui ont eu lieu pendant le précédent quinquennat. Chers collègues, cet article 1er a tout faux. Sur la méthode, car il aurait mérité de faire l'objet d'un travail approfondi : la mesure aurait été présentée plus tard, après concertation avec les acteurs concernés et les parlementaires. Sur le fond,...

...n massive des salariés du secteur, qui craignent pour leur avenir et pour celui du service public de l'audiovisuel. Par ailleurs, se passer de toute concertation est une drôle de méthode. La transformation de la contribution à l'audiovisuel public aurait pu être envisagée beaucoup plus intelligemment, dans le cadre d'une concertation avec les salariés et les dirigeants du secteur. La question du financement est évidemment la première qui se pose – mes collègues l'ont dit. Avec la suppression de la redevance, ce sont 3,1 milliards qui ne seront plus affectés directement au service public de l'audiovisuel et que vous proposerez peut-être de remplacer par une fraction de TVA : tout réside, si j'ai bien compris, dans la pérennité du compte de concours financier ; sans lui, cette solution ne serait q...

L'article 1er est l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d'une loi de finances rectificative. On nous explique que cette suppression est rendue nécessaire par celle de la taxe d'habitation, mais c'est nier le problème de fond : l'audiovisuel public et son indépendance comme élément de régulation de la démocratie.

Dans ce contexte de réflexion autour de l'avenir et de la réforme de l'audiovisuel public, il nous fallait réviser ses modalités de financement.

...e audiovisuelle est devenue obsolète et inéquitable ; son rendement s'essouffle et, quoi qu'il en soit, sa collecte, qui était adossée à celle de la taxe d'habitation (TH), n'était plus pertinente – c'est le moins que l'on puisse dire. C'est donc dans ce contexte que le Gouvernement propose la suppression de la CAP, ainsi que des modalités de remplacement permettant d'assurer et de pérenniser le financement intégral des sociétés de l'audiovisuel public.

L'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l'audiovisuel public en supprimant la contribution à l'audiovisuel public. C'est une bonne nouvelle ! Il s'agit là d'une avancée souhaitable et attendue, dans laquelle la majorité de nos concitoyens se retrouvent. En une phrase, cette mesure consiste à rendre aux Français leur argent.

Le débat qui s'ouvre sur l'article 1er du présent projet de loi de finances rectificative n'est pas un simple débat budgétaire, même si mes amis reviendront longuement sur cet aspect – la mesure coûte tout de même 3,7 milliards d'euros. Non ! Ce débat, provoqué par la volonté gouvernementale de supprimer la redevance, renvoie à la question démocratique, qui est une question fondamentale.

dans des conditions qui ne respectent ni les parlementaires, ni les salariés des sociétés de l'audiovisuel – et encore moins leurs présidents, qui ont exprimé leurs inquiétudes lors des auditions –, ni les Français, qui méritent un audiovisuel public indépendant, doté des financements nécessaires à son fonctionnement. Nous faisons une proposition alternative, qui a été élaborée notamment avec l'économiste Julia Cagé. Je ne sais pas si vous avez tous lu son rapport intitulé « Une autre redevance est possible. Pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public ». Ce document publié le mois dernier est très intéressant ; il montre bien que les Français sont...

Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que le système de dotation budgétaire – que le Gouvernement avait prévu à l'article 1er et qui a déjà été modifié – assure la prévisibilité de la ressource : une mission sera créée et le montant figurera dans la loi de programmation des finances publiques pour cinq ans. Vous êtes un tout jeune ministre, mais soyez peu de sérieux !

Vous savez bien que, dès la deuxième année, la loi de programmation des finances publiques n'est plus respectée – vous en avez d'ailleurs fait la démonstration pendant la précédente législature. Cet argument de tribune ne vaut donc rien sur le plan technique. Deuxième réflexion : l'État prend déjà en charge quelque 700 millions des 3,7 milliards d'euros, c'est-à-dire environ 20 % du total. Tout le monde ne paie pas cette redevance, et le nombre de ceux qui ne la paient pas ...

En vous apprêtant à couper le lien direct entre les citoyens et leur audiovisuel public, vous donnez au pouvoir politique l'occasion de remettre en cause et de diminuer chaque année le financement de l'audiovisuel public, et de placer ainsi ce dernier dans une situation de dépendance.

Si nous voulons supprimer cet article, ce n'est pas pour maintenir un statu quo, mais parce que nous pensons qu'un tel sujet ne peut pas être débattu au débotté, en plein été, à l'occasion de l'examen d'une loi de finances rectificative.

... initialement par l'extrême droite pendant la campagne électorale. Certes, il faut réformer l'actuelle redevance audiovisuelle qui est injuste, mais cela n'implique pas de mettre l'audiovisuel public sous la tutelle de l'État – en donnant même à celui-ci la possibilité de l'éteindre peu à peu. La réforme de la redevance doit passer par un réel débat public, dans le cadre de l'examen d'une loi de finances ou d'un texte dédié. Mais ne faites pas cela au débotté, en plein été. Autrement, vous justifierez une crainte formulée ici ou là. Zemmour et Mme Le Pen l'ont demandé, Macron l'aura fait.

...erver le statu quo et ne toucher à rien : encore une minute, monsieur le bourreau ! Je rappelle pourtant qu'une cible immobile est une cible facile. Il est urgent, au contraire, de réfléchir à l'avenir de l'audiovisuel public, en deux temps : d'abord en définissant un système de transition qui permettra, pour les années 2022 à 2024, de sanctuariser les recettes ; ensuite en lui assurant un financement pérenne à partir de 2025.

... discuter ensemble. Cette remarque vaut d'ailleurs pour la radio et pour la télévision, mais également pour la chaîne France Ô, que vous avez reléguée à une diffusion en ligne. Je rappelle qu'il y a quelques mois, vous étiez sur le point de supprimer France 4. Heureusement, si j'ose dire, que le covid est passé par là pour vous faire prendre conscience de l'utilité de cette chaîne et la sauver ! Financer l'audiovisuel public en y affectant une fraction de TVA n'est pas non plus une bonne idée : ce prélèvement est encore plus injuste que la contribution actuelle, parce que tout le monde paye la TVA, alors que la redevance fait l'objet d'exonérations.

Que ce soit à travers une taxe affectée, une fraction de TVA ou une dotation, c'est le rôle du Parlement – nous n'allons pas, en tant que députés, nous en déshabiller – de voter chaque année le financement de l'audiovisuel public. Nous l'assumerons également au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, laquelle sera appelée à donner son avis sur les futurs contrats d'objectifs et de moyens, que nous souhaitons plus détaillés,…

Non, il n'y a pas de consensus sur cette mesure démagogique et dangereuse que constitue la suppression de la redevance audiovisuelle. La démocratie a besoin, particulièrement dans un contexte de concentration des médias, d'un service public bénéficiant d'un financement solide. Je rappelle d'ailleurs que le service public audiovisuel finance des œuvres cinématographiques, des documentaires et plus largement des créations qui ne sont pas les mêmes que celles financées par le secteur privé.