Interventions sur "proposition"

...cipitation avec laquelle plusieurs amendements ont été déposés par le Gouvernement sans même être examinés par la commission. Nous convenons qu'il est nécessaire de réformer la contribution à l'audiovisuel public, mais il aurait été plus simple, au lieu de la supprimer, de créer une contribution audiovisuelle universelle et progressive, qui bénéficierait à 85 % des Français. Si j'en juge par les propositions de modifications rédigées à la hâte par le rapporteur général, cette mesure manque pour le moins de sérieux.

... prévoir les garanties nécessaires à la solidité et la pérennisation de la ressource affectée à ces sociétés : la compensation à l'euro près, le versement intégral en une seule fois en début d'exercice et une visibilité pluriannuelle renforcée doivent être assurés ; nous devons y travailler, quelles que soient les modalités qui seront finalement retenues. Le groupe Renaissance fera d'ailleurs une proposition très précise, de nature à rassurer ceux qui expriment leurs interrogations ou leur perplexité ; nous serons là !

On a d'autres propositions !

dans des conditions qui ne respectent ni les parlementaires, ni les salariés des sociétés de l'audiovisuel – et encore moins leurs présidents, qui ont exprimé leurs inquiétudes lors des auditions –, ni les Français, qui méritent un audiovisuel public indépendant, doté des financements nécessaires à son fonctionnement. Nous faisons une proposition alternative, qui a été élaborée notamment avec l'économiste Julia Cagé. Je ne sais pas si vous avez tous lu son rapport intitulé « Une autre redevance est possible. Pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public ». Ce document publié le mois dernier est très intéressant ; il montre bien que les Français sont favorables à cette contribution à l'audiovisuel public et, de manièr...

...onne parlementaire. Or, sur une question très importante – je ne reviens pas sur les arguments qui ont été énoncés –, vous faites une loi au débotté et très largement improvisée, comme en témoigne le fait que vous ne cessez de la modifier en proposant des modalités de financement différentes. Les amendements de suppression de l'article 1er ayant été rejetés, nous allons essayer de vous faire des propositions qui prouvent que, si nous étions d'accord pour sanctuariser le principe de l'indépendance de l'audiovisuel public et l'idée d'une recette affectée, nous pourrions travailler ensemble intelligemment pour trouver une façon de rendre cette contribution plus juste et plus équilibrée. Voilà pourquoi nous suggérons par exemple, avec cet amendement, que la redevance repose sur un prélèvement de 0,25 %...

...ait adaptée aux capacités des ménages avec des montants progressifs. Le montant de la redevance baisserait pour 85 % des foyers – il serait de 0 à 30 euros pour les 12 millions de foyers les plus modestes, contre 138 euros aujourd'hui – alors que votre projet vise à puiser dans les recettes de la TVA, un impôt auquel tout le monde est soumis de la même manière. Contrairement à vos mesures, notre proposition prend sa source dans des réflexions de qualité menées depuis longtemps. Elle a en effet été travaillée avec Julia Cagé et s'inspire des pays nordiques que vous citez souvent en exemple et qui ont tous su réformer leur redevance ces dernières années sans pour autant la supprimer – comme vous le préconisez aujourd'hui. Notre idée, qui emporte l'adhésion des acteurs de l'audiovisuel, est par ailleur...

…et sur le poids des concentrations financières à cet égard. Bien sûr que l'audiovisuel public permet d'éviter le formatage des esprits qu'évoquait mon collègue Corbière, mais c'est tout l'écosystème médiatique qui devrait être révisé. On ne peut pas arriver, au milieu de l'été, avec seulement une proposition pseudo-fiscale en expliquant que l'on va changer la donne. En réalité vous ne changez rien hormis des paramètres financiers. Menons un vrai débat complet sur la démocratie, les médias et la concentration financière, il y aurait alors des choses à dire. Mais s'il s'agit d'attendre 2025 pour avoir un plan global, comme l'a dit un collègue LR, autant ne rien changer : soit vous avez un plan, soit vo...

...ui exonérés. En tout cas, il est obsolète parce que basé sur le fait de posséder ou non un téléviseur. Au groupe Écologiste – NUPES, nous considérons que le financement du service public de l'audiovisuel doit être assuré par chaque citoyen parce que c'est un élément fondamental de la démocratie. C'est la raison pour laquelle nous proposons, en nous inspirant du modèle mis en place en Suède et des propositions de l'économiste Julia Cagé, de faire reposer la majeure partie du financement de l'audiovisuel sur une contribution progressive en fonction de revenu. Ce serait une mesure de justice : il s'agit de faire contribuer les Français en fonction de leurs moyens, sachant que des foyers sont exonérés de l'impôt sur le revenu et que cet impôt est progressif. D'après nos estimations, le présent amendemen...

...la redevance et la remplacer par une fraction de la TVA. Dès lors, il n'y a que deux solutions pour financer cette nouvelle dépense fiscale : augmenter la TVA ou baisser les dépenses publiques, en l'occurrence les dépenses affectées à l'audiovisuel public, et donc fragiliser un service public audiovisuel déjà à l'os en raison des baisses de dotations de ces dernières années. À l'inverse de votre proposition, nous voulons, nous, protéger l'audiovisuel public, ce bien public, ce patrimoine de tous les Français.

Chers collègues, comme vous le voyez, nous avons beaucoup de propositions à vous faire, que vous entendrez si vous êtes sincères dans votre volonté de réformer la redevance de l'audiovisuel public. Les Français ne comprendraient pas que, d'une part, vous clamiez, la main sur le cœur, votre attachement au service public de l'audiovisuel français, au pouvoir d'achat et à la justice fiscale, et, d'autre part, que vous vous obstiniez à remplacer en catimini, en plein été...

...te de 3,7 milliards d'euros et la compenser sans créer de nouveaux impôts. Pour ce faire, vous proposez d'affecter une fraction de la TVA au financement de l'audiovisuel public. C'est un nouveau coup porté aux catégories populaires. Avec la TVA, vous choisissez le plus injuste des impôts, celui dont chacun sait qu'il frappe, plus durement que tous les autres, les plus modestes des Français. Cette proposition est également dangereuse pour nos services publics : en cannibalisant des recettes les finançant déjà, vous menacez leur bon fonctionnement. Enfin, 3,7 milliards d'euros, c'est l'équivalent de 115 000 professeurs des écoles, ou de 105 000 soignants, ou de 70 000 policiers et gendarmes que, demain, vous voudrez supprimer lorsqu'il faudra ramener le déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB, comme...

... chemin que nous vous proposons, celui du remplacement de la redevance audiovisuelle par une contribution universelle et progressive. Inspirée du rapport de Julia Cagé, cette contribution permettrait un gain de pouvoir d'achat pour 85 % de ceux qui payent aujourd'hui la redevance, tout en garantissant un financement pérenne et affecté, garant de l'indépendance du service public audiovisuel. Notre proposition conjugue donc les vertus ; elle est opérationnelle, comme en témoigne l'exemple norvégien ; elle n'attend plus que le vote de notre assemblée.

Supprimer la redevance audiovisuelle s'impose pour améliorer le pouvoir d'achat de nos compatriotes ; c'était même l'une des premières propositions de Marine Le Pen lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Or cet amendement est une énième nouvelle invention fiscale. Votre proposition n'améliorera pas le pouvoir d'achat des Français puisqu'elle revient à financer le service public de l'audiovisuel par un impôt ou, plus précisément, par le transfert d'une part de l'impôt sur le revenu. Une telle mesure est profondément injuste puis...

Monsieur le ministre délégué, ne dites pas que nous voulons créer un nouvel impôt. Toutes nos propositions visent à transformer et à rendre plus juste la redevance audiovisuelle.

...ois paierait 60 euros au titre de la redevance audiovisuelle : c'est mieux que les 138 euros actuels. Ce sont bien les couches moyennes et les milieux modestes qui seraient gagnants. Et, en vertu du principe de progressivité, la redevance deviendrait un impôt plus juste. J'insiste, ce ne serait pas un nouvel impôt, mais un impôt transformé avec une recette affectée. Nous mettons une multitude de propositions sur la table pour rendre les choses plus justes et garantir l'indépendance de l'audiovisuel public, sujet qui inquiète manifestement tous les dirigeants et les syndicats de ce secteur. Vous dites sans cesse vouloir trouver des compromis. Alors pourquoi n'acceptez-vous pas cette main tendue ? Venir vous asseoir autour de la table éviterait de prendre une décision précipitée. Or, depuis tout à l'h...

Elle est où votre nouvelle méthode ? Elle est où la recherche du compromis ? Il est où le sens de la cohésion nationale ? Notre proposition devrait pourtant faire consensus. Encore une fois, je ne comprends pas que, sur ce sujet-là, vous n'acceptiez pas la main qu'on vous tend.

Pour notre part, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. De plus, votre proposition est contraire aux directives européennes – je sais que vous voulez sortir de l'Union européenne, mais nous ne le voulons pas.

...ar le Conseil constitutionnel, l'affectation d'une ressource. Plusieurs groupes de notre assemblée ont en conséquence proposé qu'une fraction de la TVA soit affectée au financement de l'audiovisuel public, renforçant ainsi les garanties de son indépendance. J'entends les collègues qui souhaitent que chacun contribue à ce financement d'un bien commun selon ses moyens, et je trouve intéressante la proposition d'y consacrer une fraction de la TVA. En effet, comme l'a rappelé le rapporteur général, il faudra conforter cette évolution d'ici à 2025.

À partir de 2025, il faudra trouver une véritable cohérence entre le prélèvement et la mission financée. Je réitère la proposition que j'ai faite hier à la tribune en vous invitant à engager un travail commun – que nous avons déjà entamé à la commission des affaires culturelles – sur, pourquoi pas, une loi d'orientation et de programmation pour l'audiovisuel public qui prenne en considération l'échéance de 2025. Ainsi, dans les dix-huit mois, nous pourrons tracer une trajectoire budgétaire, comme nous le ferons dans le cadre...

... Gauthier – qui doit nous permettre de continuer d'avancer sur le sujet très important, mais mal connu de nos compatriotes, du financement de l'audiovisuel public. Vous connaissez mon attachement à l'indépendance de l'audiovisuel public donc je veux saluer les dirigeantes et les dirigeants. Tout à l'heure, au moment où je voterai pour l'article visant à la suppression de la CAP, je déposerai une proposition de loi organique pour modifier la LOLF. Ce texte visera à créer un prélèvement sur recettes sur le modèle du financement des collectivités territoriales et de l'Union européenne, afin que, dans les prochains mois, le débat ne se poursuive pas par des invectives dans l'hémicycle, mais parte d'une proposition claire.