Interventions sur "kinésithérapeute"

...Cela étant, pour remédier aux effets de la désertification médicale, il ne suffit pas de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous médical par un accès direct à certains professionnels de santé, ni de réduire les délais d'obtention d'une prescription de soins par l'autorisation donnée aux IPA de pratiquer la primo-prescription. Cette autonomie supplémentaire accordée aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'aux orthophonistes n'a de sens que si elle s'inscrit en complémentarité de l'exercice du médecin généraliste.

En miroir de ce que nous avons fait hier pour les IPA, il s'agit d'ouvrir le champ d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes dans tous les établissements quel que soit leur statut.

... qui viennent d'être adoptées constituent un grand bouleversement. L'amendement n° 176 est en quelque sorte la synthèse de plusieurs amendements qui seront examinés par la suite. Il vise d'abord à supprimer la mention des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), dont nous avons établi hier qu'elles ne garantissent pas un exercice coordonné des soins. J'échange souvent avec les kinésithérapeutes exerçant dans ma circonscription. Comme les infirmiers, ils font un travail remarquable et contribuent au maillage du territoire. Certains se spécialisent dans certains soins ou dans certaines pathologies, comme celles propres aux tout-petits. Ces professionnels m'expliquent qu'ils travaillent déjà avec les médecins et qu'ils échangent très régulièrement avec eux, même lorsqu'ils ne font pas par...

...férence, à mon sens inopérante, aux CPTS, tout en précisant que les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure concernée. L'amendement n° 8 vise quant à lui à mettre en avant le fait que l'exercice coordonné des soins est effectif dans les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme – MSP, centre de santé ou autre. Des kinésithérapeutes m'ont d'ailleurs alerté sur le fait qu'ils assurent un exercice coordonné des soins même sans se trouver dans le même bâtiment que le médecin…

Nous avons débattu de cette question hier à propos des infirmiers en pratique avancée. Je rappelle que l'article 2 vise à ouvrir l'accès direct des patients aux kinésithérapeutes, à condition que la pratique de ces derniers s'inscrive dans un exercice coordonné des soins – c'est-à-dire dans une équipe de soins primaires, dans un centre de santé, dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une CPTS. L'amendement n° 342 que j'ai déposé à la suite de nos échanges en commission et que nous examinerons ultérieurement vise à bien préciser que l'accès direct des pati...

...par la rapporteure – dont nous ne connaissons pas le sort futur, même si nous pouvons l'imaginer –, dans la mesure où ils traitent tous de la question des CPTS : ce sont bien elles qui font débat, et non les ESP. J'ai relu le contenu de l'amendement n° 342. Il y est question du projet de santé défini au sein de la CPTS. Nous avons bien compris, à l'occasion des débats d'hier soir, que même si le kinésithérapeute est membre d'une CPTS, dès lors que le médecin traitant du patient qui le consulte directement ne l'est pas et que les deux professionnels ne se connaissent pas, l'exercice coordonné des soins n'est nullement garanti. En toute objectivité, les CPTS couvrent des périmètres très larges et ne garantissent aucunement l'effectivité d'un exercice coordonné des soins. Les kinésithérapeutes travaillent ...

Les kinésithérapeutes avec qui j'ai échangé dans ma circonscription expliquent deux choses. D'abord, la question de l'accès direct des patients ne les concerne pas, car ils sont déjà complètement débordés. Une telle mesure ne créera pas de créneaux disponibles supplémentaires et entraînera même une perte de temps, parce que la plupart d'entre eux ne disposent pas d'un secrétariat et que l'accès direct créera pour eux...

...a limite de cinq séances dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable ». Cette proposition rejoint en quelque sorte la notion d'expertise et de compétence, qui doivent permettre au professionnel paramédical de décider lui-même s'il est nécessaire ou non de poursuivre les soins. L'article 2 me paraît intéressant en ce qu'il apporte de l'autonomie et de la considération aux kinésithérapeutes, en reconnaissant leur aptitude à décider, dans leur champ de compétences, si la poursuite des soins est indiquée. La même remarque vaut d'ailleurs pour l'article 3 relatif aux orthophonistes. L'objectif est de donner un peu d'indépendance aux professionnels concernés. Ces derniers me signifient régulièrement qu'une partie de leur agenda – parfois jusqu'à un quart de leurs créneaux de consultat...

Il reprend la disposition, prévue par l'article 2, visant à permettre un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, tout en précisant l'articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins effectuée sans prescription médicale par les masseurs-kinésithérapeutes.

...d qu'aujourd'hui 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant. Cela représente 11 % de patients de plus de 17 ans, un chiffre qui s'élevait à 9,6 % en 2017 et qui a donc tendance à augmenter de façon inquiétante. Pour ne pas perdre de vue l'exercice coordonné des professionnels de santé, nous proposons, par cet amendement, que, si le patient n'a pas de médecin traitant, le masseur-kinésithérapeute transmette le bilan initial et le compte rendu de soins réalisé à un médecin généraliste pratiquant au sein d'une équipe de soins.

Eu égard aux remontées dont nous a fait part le Conseil national professionnel de rhumatologie, nous nous demandons, par cet amendement d'appel, s'il ne serait pas pertinent de préciser les modalités de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, notamment en dressant la liste des pathologies de l'appareil locomoteur – que vous connaissez mieux que moi, madame la rapporteure – prises en charge dans ce cadre. Peut-être préférez-vous que nous nous contentions des bonnes pratiques et des recommandations en matière de pathologies prises en charge ou non. Cet amendement a en tout cas le mérite de poser une question qui concerne la sécurité d...

Il vise à sécuriser le dispositif – dans la continuité de notre discussion d'hier soir – en prévoyant que les patients sans prescription médicale ne puissent doubler les patients avec prescription médicale dans la file active du masseur-kinésithérapeute. Une telle mesure permettrait d'assurer le maintien de bonnes relations au sein de l'hôpital, y compris entre médecins et kinés. Elle empêcherait les masseurs-kinésithérapeutes d'accorder un quelconque traitement de faveur aux patients sans prescription médicale. Nous savons qu'un petit conflit est toujours possible, c'est pourquoi il est nécessaire de sécuriser le dispositif. Hier soir, Mme la ...

En commission, nous avons adopté un amendement qui représente une avancée puisqu'il permet à certains patients, notamment ceux qui sont atteints d'une ALD d'être reçus de façon prioritaire par les masseurs-kinésithérapeutes. L'amendement étant satisfait, je demande le retrait. À défaut, l'avis est défavorable.

Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, vise à encadrer l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre des CPTS puisqu'il prévoit que les modalités de prise en charge et de coordination, s'agissant de ce dispositif, seront inscrites dans le projet de santé de la structure… Selon moi, cet amendement est de nature à rassurer l'ensemble des parlementaires présents ainsi que les médecins, lesquels pouvaient craindre que l'accès direct soit mis en place au sein de CPTS qui se résument à...

Cette série d'amendements d'appel s'inscrit dans la continuité de notre discussion sur les drapeaux rouges concernant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. L'amendement n° 14 évoque les cas de déficit sensitif ou moteur important ou de handicap fonctionnel important du patient. L'amendement n° 15 vise à limiter à trois jours la durée des arrêts de travail que peuvent prescrire ces professionnels et à interdire leur renouvellement. L'amendement n° 16 prévoit qu'ils sont autorisés à prescrire uniquement des traitements en vente libre. L'amendeme...

J'ai présenté ces amendements rapidement parce que je sais qu'il en reste beaucoup d'autres à examiner, mais je n'en attendais pas moins des avis argumentés. Je pensais, monsieur le ministre, que vous alliez me rassurer sur l'utilisation de la notion de drapeau rouge en intégrant de nouveaux éléments concernant à la fois les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes Vous auriez au moins nous expliquer au banc du Gouvernement que ces questions sont prises en considération : les amendements d'appel servent à cela en bonne pratique.

Cet amendement devrait rassurer tous mes collègues puisqu'il prévoit l'ouverture de concertations entre les comités professionnels de santé, le Gouvernement et l'HAS sur la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire de l'imagerie médicale. Il s'agit d'éviter la navette avec le médecin quand un drapeau rouge apparaît – soit au cours de l'anamnèse, soit lors d'un test à la percussion ou d'un test diapason. Je suis certaine qu'ils auront l'idée d'utiliser un diapason pour vérifier s'il y a une fracture quitte, s'ils ont un doute, à renvoyer à l'imagerie médicale qui sera évidemment lue ensuite par...

Je tiens à rappeler qu'une coordination doit exister. À partir du moment où le masseur-kinésithérapeute a un doute sur l'existence d'une fracture, on passe à un diagnostic médical pour savoir quel est l'examen le plus pertinent et si les soins de kinésithérapie sont ou non indiqués. Je dis oui à un transfert de compétences dans le cadre d'une délégation de tâches comme pour les IPA à l'article 1er , mais le diagnostic différentiel doit relever exclusivement de la compétence du médecin.

Monsieur le ministre, hier soir, vous avez bien précisé que la délégation de tâches ne remettait pas en cause le principe du droit en matière de responsabilité personnelle : « Nul n'est responsable que de son propre fait. » Le kinésithérapeute sera donc responsable des actes qu'il aura accomplis et non pas le médecin. Mais l'assurance responsabilité civile professionnelle – RCP – du kiné pourrait demain être plus onéreuse du fait de l'accès direct aux soins. Il convient de traiter ce sujet afin que la proposition de loi s'applique. Il faudrait mesurer l'impact en termes de coût et de modalités financières de l'évolution de l'assurance...

... déploiement trop faible du dispositif, malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. La Cour des comptes a même dénoncé, dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, « l'échec de la prescription médicale d'activité physique adaptée ». Aussi convient-il d'améliorer le dispositif, de simplifier sa mise en œuvre et de faire confiance aux kinésithérapeutes. Ne nous enfermons pas dans des logiques corporatistes ni dans des jeux politiques : ils n'amélioreront pas l'état de santé de nos compatriotes. Et arrêtons d'ennuyer les patients qui ont besoin de simplicité, de rapidité et de facilité dans l'accès à ce dispositif. Le législateur a déjà fait un pas dans cette direction à l'occasion du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport...