Interventions sur "dette"

...alement travaillé avec France urbaine et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en vue de clarifier la loi quant à la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d'énergie, de se saisir du dispositif. Je présenterai un amendement en ce sens. Nous avons entendu certaines craintes concernant le traitement de la dette issue de ces contrats. Nous y avons répondu en adoptant un amendement de clarification en commission. Cette dette ne sera pas déconsolidée : elle ne sera pas cachée, mais sera clairement inscrite comme telle dans les comptes des collectivités. Nous devons – et nous pouvons – assumer collectivement que cette dette est utile, et même rentable. Enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouverneme...

...et volontaires des collectivités territoriales, nous sommes favorables à l'esprit de l'amendement de Mme Regol tendant à ce que les objectifs en matière de performance énergétique ne soient pas calculés globalement, mais à l'échelle plus réduite d'un bâtiment. Le texte s'inscrit enfin dans un mouvement plus général qui devra s'accompagner d'une réflexion collective quant à l'incitation à la bonne dette. Il s'agit en effet d'écarter les obstacles politiques que nous imaginons tous assez aisément, ainsi que d'accompagner au mieux l'ingénierie des collectivités. Les demandes de rapport répondent à cette ambition ; elles visent à faciliter l'accompagnement efficace et efficient des plus petites collectivités. Pour toutes ces raisons et compte tenu de l'impérieuse nécessité d'accélérer le mouvement...

...de s'y atteler. Cependant, nous sommes en désaccord sur la manière d'y parvenir : ce que vous nous proposez suscite des interrogations et est loin de répondre à l'urgence de la rénovation thermique. Qu'est-ce qui justifie que les collectivités s'exemptent des garde-fous prévus par le code de la commande publique et optent pour un mode de financement leur faisant courir de sérieux risques de surendettement ? La manne financière que représente le marché de la rénovation thermique pour les entreprises privées est très significative et il semble judicieux de soupeser tout mécanisme financier simplifiant le recours à celles-ci plutôt qu'à des acteurs publics et selon des mécanismes encadrant la dépense publique. De plus, il paraît quelque peu hypocrite de la part de ce gouvernement – et de la mino...

...t des plus grandes d'entre elles, qui disposent de services pour orchestrer une ingénierie financière particulièrement complexe. Les collectivités plus petites ont aussi besoin d'investir et d'acheter, mais on leur impose des dispositifs particulièrement lourds et elles rencontrent d'évidentes difficultés d'exécution. Ensuite, il faut être vigilant lorsqu'on entend parler de bonne ou de mauvaise dette. J'ai tendance à penser qu'il y a dans le budget public de la bonne et de la mauvaise dette. La mauvaise dette finance des frais de fonctionnement, c'est-à-dire ce qu'on est incapable de payer autrement et qui nous sert dès aujourd'hui ; la bonne dette sert à investir : par ce mécanisme, ceux qui en profiteront paieront l'équipement. Or les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour in...

...istre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le rapporteur, M. Thomas Cazenave, pour leur écoute active, qui a conduit à toiletter le texte initial. Nous observons que la nouvelle rédaction clarifie dans une certaine mesure le dispositif en garantissant plusieurs points auxquels nous tenions : la soutenabilité budgétaire, la consolidation et la transparence de la dette, l'accessibilité effective du modèle aux différentes strates de collectivités et à nos petites et moyennes entreprises et, enfin, l'accompagnement des services de l'État au profit des collectivités locales dans la sécurisation juridique. De ce fait, le nouvel article 1er adopté en commission semble constituer un point d'équilibre. Pour garantir la soutenabilité budgétaire, nous saluons la saisin...

...onditionnels, certains explicites, d'autres moins –, pourrait comporter un risque lié au montage et, surtout, un risque plus systémique, lié au cumul de montages pesant sur les finances locales. Heureusement, le texte, enrichi en commission, prévoit désormais que ces marchés devront indiquer la part du prix qui est consacrée au financement du projet, et les collectivités identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurs comptes. Elles auront aussi l'obligation de traduire leurs engagements hors bilan dans une annexe. Enfin, nous n'avons obtenu aucune réponse aux questions que nous avons posées il y a quelques jours, lors d'une séance de contrôle consacrée aux enjeux de la massification de la rénovation énergétique, et qui portaient sur les difficultés des Français face aux dispositifs...

...rents modes de réalisation du projet envisageables. Nous saluons le caractère expérimental – dans un premier temps – de ces modifications. Cela permettra sans nul doute d'observer si le régime juridique contraignant était véritablement un frein à l'engagement des travaux de rénovation énergétique, mais également de s'assurer que le dispositif ne conduit pas à accroître trop fortement le taux d'endettement des collectivités, en particulier les plus petites. En outre, il nous semble déterminant que les tiers-financeurs contribuent à dynamiser les bassins d'emploi en recourant à une sous-traitance locale, puisque la collectivité y aurait fait appel dans le cadre d'un marché public global classique. Nous saluons également l'adoption en commission d'amendements du groupe Démocrate visant à précise...

...e France urbaine et de la FNCCR que vous avez évoquées dans votre intervention : s'ils sont adoptés, le rôle des syndicats d'énergie, des intercommunalités et des sociétés de tiers-financement sera bien précisé. Le texte répondra donc tout à fait à vos préoccupations. Enfin, madame Desjonquères, je vous remercie pour l'important travail que vous avez conduit pour assurer la prise en compte de la dette et la sécurisation financière du dispositif.

...xécution de travaux qu'il faudra de toute manière des semaines, voire des mois, pour négocier, évaluer, chiffrer, métrer. Pourquoi donc vouloir accélérer le processus en autorisant des dérogations ? La prudence nous invite à réduire de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation, afin de limiter, je le répète, les effets de la conjonction de deux mécanismes dont chacun comporte des risques d'endettement des collectivités.

...dité avec laquelle sont successivement adoptés les articles de ce texte, qui fait heureusement consensus, pour saisir l'occasion de m'exprimer et de saluer le travail accompli par le rapporteur : comme cela a été dit à de nombreuses reprises, il va dans le bon sens, en tant qu'il favorisera l'investissement des collectivités territoriales. Cette proposition de loi ne changera pas la vision de la dette des collectivités territoriales mais elle constitue selon moi un moyen astucieux de les rassurer. Elles ont aujourd'hui des ratios d'endettement relativement faibles, équivalant à quatre ou cinq années, mais elles sont prudentes – et elles ont raison de l'être dans le contexte actuel. Le mode de financement proposé ne modifiera pas fondamentalement les ratios mais, parce qu'il est facilité et en ...