Interventions sur "fiscale"

L'article 3 concerne la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l'administration fiscale grâce à une plateforme dédiée, afin de limiter la fraude à la TVA. Si nous n'avons pas de réserves sur la forme, nous nous interrogeons sur le fond : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la fraude ? Dans la dernière loi de finances rectificative, vous avez transféré cette compétence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez suppri...