Interventions sur "finance"

Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n'avaient pas encore pu l'être pour des raisons de calendrier.

...etit pour atteindre 0,3 % aujourd'hui. On nous avait dit pis que pendre de cette taxe, qui allait faire partir tous les traders à la City, mais il ne s'est finalement rien passé. Je propose donc d'augmenter le taux de cette taxe à 0,6 %, ce qui permettrait d'augmenter les recettes fiscales sans générer de difficultés pour les transactions financières. Nous en discuterons lors du projet de loi de finances pour 2023, mais nous pourrions aborder d'ores et déjà le sujet pour avoir un aperçu de nos futurs débats. L'amendement de repli n° 745 tend à porter le taux à 0,4 % seulement.

... je salue le compromis trouvé avec le Gouvernement en faveur d'une baisse effective du prix du carburant à la pompe. La seule préoccupation du groupe Les Républicains est de servir l'intérêt des Français et d'améliorer leur pouvoir d'achat à court terme. Nous conservons cependant une différence de fond avec la majorité : nous préconisons une baisse durable de la fiscalité et nous proposons de la financer par la baisse des dépenses publiques inutiles. Mettons-nous au travail cet automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous ne pouvons plus reculer !

J'ajoute que le Gouvernement est hypocrite lorsqu'il refuse de baisser la fiscalité des énergies fossiles au motif qu'une telle mesure constituerait un mauvais signal alors qu'il n'a rien fait pendant cinq ans pour renforcer le fret ferroviaire et le ferroutage – sur ce point, je suis d'accord avec M. le président de la commission des finances.

Cet amendement est satisfait par l'article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s'applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je peux vous opposer de nouveau l'argument de la perte certaine qu'entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D'où ma demande de retrait.

Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), cet amendement répond à une préoccupation du monde de l'élevage. La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d'un produit destiné à l'alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation. La mesure a eu l'effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu'ils achètent – et qui représentant ju...

…mais il sera sûrement redéposé lors de l'examen du projet de loi de finances.

Ces propos sont signés Danielle Mitterrand, femme engagée en faveur du droit à l'eau. Selon une formule fameuse, « l'eau paie l'eau ». Les recettes de l'eau financent la politique de l'eau, quoique ce principe soit souvent remis en cause. Normalement, ces recettes ne sont pas versées au budget général de l'État, contrairement à celles de la TVA. Par cet amendement, nous proposons donc une TVA à 0 % sur l'eau du robinet et l'assainissement.

Il s'agit d'un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d'un effet positif sur l'investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d'analyse économique montre d'ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d''électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du tout les TPE. Les grandes entreprises captent les deux tiers des baisses d'impôts : le gain moyen est de 940 euros pour les TPE, et de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.

La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd'hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu'il établit de façon extrêment claire : jamais les collectivités territoriales ne ne sont aussi bien portées qu'en 2021, jamais !

C'est vrai en ce qui concerne leur capacité d'autofinancement.

Vous n'avez qu'à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c'est faux, mais c'est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c'est en les baissant qu'on parvient à réindustrialiser le pays !

Non ! Vous êtes président de la commission des finances ! Vous ne pouvez pas mentir !