Interventions sur "eau"

...commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 bis transposent la directive dite Eurovignette, qui instaure une obligation de modulation des redevances d'infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d'émissions de dioxyde de carbone et met en place une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Je mentionnerai également l'article 29 bis, issu d'une proposition de Danielle Brulebois et de députés des groupes Socialistes et apparentés et Démocrate, qui ouvre à l'Autorité de régulation des transports la faculté de procéder à des collectes automatisées de données sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques et dont le dispositif est désormai...

... l'intégralité des paradis fiscaux, exclus du champ de la directive. Ainsi, les multinationales seront même encouragées à s'établir dans ces paradis fiscaux, où elles paieront peu d'impôts et n'auront pas à déclarer leurs activités publiquement. Je l'ai dit, le Gouvernement demande d'être habilité à transposer seul cette directive par ordonnances. Mais comment croire qu'il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef ? Comment croire qu'il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale ? Une fois de plus, la transposition de cette directive aurait dû faire l'objet d'un véritable projet de loi, examiné de manière transparente au Parlement. D'autres points nous questionnent sur le fond. C'est le cas, entre autres, des dispositions figurant à l'article 11, dont...

...essibles à 100 %. Malheureusement, dans la droite ligne du report régulier de la réalisation de cet objectif, notre amendement n'a pas été adopté. Sur le plan sanitaire, nous saluons les dispositions visant à instaurer un meilleur encadrement des actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux – vous en avez parlé, madame la rapporteure. C'est un premier pas qui va dans le bon sens, mais pour assurer une pleine protection des usagers, nous devrons encore renforcer l'encadrement des pratiques commerciales sur ces plateformes. Dans le domaine des transports, nous saluons l'adoption d'un amendement que nous avions soutenu visant à permettre aux autorités de contrôle de vérifier ...

...considération. Nous sommes donc satisfaits de l'adoption de cet article en CMP dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par voie d'amendement. Enfin, en cette semaine de Salon de l'agriculture, où les difficultés du métier d'agriculteur sont mises en évidence, nous saluons aussi l'adoption de l'article 30 dans la rédaction issue des travaux de la CMP, qui prévoit que les jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficieront des aides à l'installation s'ils justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle préalablement à leur installation. Par dérogation, la démarche de formation pourra également être progressive au cours de l'installation. L'objectif est de toucher un public avec des profils plus variés, et do...

...ive Eurovignette, dans sa version actualisée, est l'occasion de prendre pleinement conscience de la situation atypique en Europe d'une France ne disposant que de ses péages autoroutiers pour alimenter les entreprises concessionnaires, leurs taux de rentabilité très élevés et leurs actionnaires, puisqu'elle a renoncé à instaurer une redevance pollueur-payeur et à installer des portiques sur son réseau principal comme le font la plupart de nos voisins européens. L'adaptation de la directive Eurovignette se limite donc à un service minimum, entraînant des conséquences sur les seuls péages des hypothétiques futures concessions autoroutières. Minimum, car les redevances facultatives ayant trait à la congestion ou à la pollution sonore et atmosphérique sont renvoyées à plus tard et les grands véhi...

...orte cependant, rappelons-le, des mesures problématiques qui auraient mérité un débat approfondi. J'en cite quelques-unes : la portabilité des produits européens d'épargne retraite individuelle, qui s'inscrit dans une logique de promotion de la retraite par capitalisation – c'est d'actualité ; la possibilité offerte aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves de candidater à nouveau à des marchés publics ; la décentralisation des règles d'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, qui conforte le rôle des régions en tant qu'autorité de gestion des aides à l'installation au risque d'une grande disparité territoriale ; l'autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé...

...es spéciales ait été retenue, car elle est sécurisante. Surtout, sur le volet agricole, mon groupe se réjouit que les régions qui le souhaitent puissent devenir les autorités gestionnaires des aides à l'installation des agriculteurs. Je me satisfais aussi qu'à l'heure où nos campagnes se vident, une rédaction moins contraignante ait été retenue quant aux conditions d'accès aux aides pour les nouveaux agriculteurs. Dans le domaine de l'environnement, notre action sera minimale. C'est une ombre au tableau, et pas des moindres. À l'heure où nous espérons une fiscalité environnementale plus poussée, l'application d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution issue du trafic des poids lourds ne prendra effet qu'en 2026 et aucun des dispositifs optionnels de la directive n'a été retenu ...

... représentants et par la voie du référendum ». C'est, comme vous le savez, sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l'article 3 de notre Constitution que notre assemblée, au nom du peuple français et de lui seul, est autorisée à siéger et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi. Après son examen par le Sénat et par la commission mixte paritaire, nous voici à nouveau face à un projet de loi dont l'intitulé annonce clairement l'objet : « adaptation ». Ainsi, les dispositions qu'il contient ne procèdent pas d'un choix souverain de la France, mais d'une injonction pour notre pays à s'adapter au cadre défini par les règlements et directives de l'Union européenne. Ces règles sont soumises à notre vote au nom, non pas de l'intérêt public qu'il s'agirait de satisfai...