Interventions sur "ferroviaire"

...cependant d'exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, ainsi que les utilitaires et camions de moins de 2,5 tonnes. Par ailleurs, par cohérence avec la directive Eurovignette, qui prévoit une affectation des recettes au développement des mobilités vertes, celles issues de la redevance de congestion seraient fléchées vers le financement du développement du transport ferroviaire et fluvial.

... la trajectoire d'investissements pour les chantiers et les projets d'infrastructures de transport en France est difficile à maintenir, après de nombreuses pertes de recettes ces dernières années. Notre amendement permet de créer une source de recettes pérennes pour accroître la part du fluvial, mais aussi pour mener à bien des projets indispensables de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire, les recettes destinées aux mobilités actives étant encore trop marginales.

…, qui vous permettra de flécher les recettes vers la réfection du réseau ferroviaire. Il faut massifier le report modal, et aujourd'hui plutôt que dans trente ans. Trente ans, c'est le temps que va prendre le Lyon-Turin pour voir enfin le jour – d'ici-là, combien d'enfants auront souffert de problèmes pulmonaires ?

Compte tenu de la popularité croissante des déplacements à vélo, les entreprises ferroviaires doivent, dans la mesure du possible, faciliter la combinaison de trajets à vélo et en train. À ce titre, le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit des dispositions visant à faciliter l'intermodalité. La France avait fait des progrès importants grâce à la loi d'orientation des mobilités, la LOM, qui prévoyait qu'un nombre minimal d'emplacements pour l...

L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme vous l'indiquez. D'autre part, l'article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de mars 2021, com...

Nous proposons de compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. » Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l'article 12 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires comme le billet proposé par une entreprise ferroviaire unique pour réaliser un voyage d'un point A à un point B et pouvant comporter...

Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l'indemnisation et à l'assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l'ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financières de niveau équivalent sur l'ensemble du réseau. Toute rupture d'égalité entre les voyageurs sera ainsi évitée. Dans la même optique, ...

Il vise à compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l'ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l'ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la loi. Il est donc important de faire apparaître dans cet article que l'ART veille au...

Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l'ART sera appelée à jouer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c'est sa raison d'être. Créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d'accompagner la mise en concurrence du marché des transports ferroviaires. J'en profite pour saluer l'action de cette instance qui s'est imposée en tant que régulateur compétent et reconnu du transport multimodal, rôle que nous confortons ...

...nouveaux investissements et fournir un calendrier, et tout cela dans un document de 462 pages. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité doit fournir bien plus d'informations que SNCF Réseau, alors que le montant de ses investissements est bien moindre : 30 milliards contre 90 milliards. Nous ne pouvons accepter une telle disproportion. Nous sommes très favorables au développement du ferroviaire. C'est la raison pour laquelle nous voulons davantage de précisions. Nous souhaitons aussi disposer d'un suivi annuel du programme pluriannuel des investissements. Il s'agit, chers collègues, d'un amendement important.