Interventions sur "ordonnance"

... 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l'adoption d'un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l'intermédiaire d'une habilitation à légiférer par ordonnance. La commission s'est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d'accélérer la mise en conformité d'outils essentiels pour l'accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s'agit d'une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d'accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l...

...acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l'âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d'orientation à venir. L'article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d'application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d'identificati...

...ous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d'être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l'essentiel des modifications apportées est d'ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j'y reviendrai. Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d'être inhabituelles dans le cadre d'un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à d...

...dopté par la commission après le vote d'un amendement purement rédactionnel, concerne le droit des sociétés, plus précisément les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs. Il a pour objet la transposition d'une directive du 27 novembre 2019 – le délai de transposition expire d'ailleurs dans quelques jours, le 31 janvier 2023. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, ce qui se justifie à la fois par le caractère très technique de la transposition et par l'étroitesse de la marge de manœuvre nationale en la matière. La directive a pour effet de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant à une société constituée conformément au droit d'un État membre de se transformer en une société de forme juridique d'un autre État membre en y transféra...

...beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative. Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. À l'automne, vous avez utilisé par dix fois l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire passer en force les textes budgétaires. Nous nous apprêtons également à examiner une réforme des retraites dont vous avez méthodiquement organisé le verrouillage et le passage en force, garantissant l'impossibilité du débat et le recours à un énième 49.3 ou à l'article 47-1 qui permet de mettre en œ...

Sur la forme, l'absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond. L'article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l'ont établi les journalistes du Monde et de Contexte, la position française lors de la négociation de cette directive a été entièrement dictée par le Medef. Le gouvernement français s'est donc fait le porte-parole du grand patronat, adoptant ses lignes rouges et employant ses arguments fallacieux. Il en a résulté une direc...

...climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d'une surtransposition d'une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l'écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c'est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez. De même, l'article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Vous tentez une nouvelle fois de le faire passer en force, après son rejet par le Sénat.

La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C'est donc à nous, législateurs, qu'il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l'Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat. Vous êtes allés chercher vos ordres auprès du Medef pour préparer l'article 7 ; vous irez chercher vos ordres auprès du Medef pour transposer la directive ...

Fidèles à nos principes de défense de la souveraineté nationale, nous nous opposerons en particulier aux nombreux articles du texte qui consacrent un dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français aux exigences bruxelloises, ou qui créent au détriment des Français une complexité administrative injustifiée. Inversement, nous jugeons opportun de soutenir l'adoption des articles qui rendent du pouvoir aux assemblées parlementaires, qui effacent la surtransposition de directives antérieures, qui améliorent l'accessibilité des services aux personnes handicapées, q...

...Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la représentation nationale. En effet, par ce texte, le Gouvernement souhaite transférer du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire la fixation des seuils relatifs au régime « solvabilité II » des institutions de prévoyance. De plus, il est nous également proposé d'autoriser l'exécutif à légiférer par ordonnance s'agissant des informations contenues dans le rapport de durabilité des entreprises, relatif à leur impact social et environnemental. Sur ces deux questions, plutôt que de nous en remettre à des ordonnances, un débat parlementaire devrait avoir lieu. Quant à la décision de réserver l'obligation de publier des informations extrafinancières aux seules entreprises émettant des assurances vie, il ap...

...n commission des affaires sociales de l'amendement du Gouvernement visant à informer le Parlement sur les modalités d'application dans notre droit de ces nouvelles exigences d'accessibilité constitue une réelle avancée. Cet amendement avait été enrichi par le sous-amendement de notre collègue Astrid Panosyan-Bouvet visant à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions prévu par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s'agissant notamment de l'accessibilité des sites internet. Le groupe Horizons salue cette disposition, qui permettra une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap. Pour répondre à une demande importante ...

...quittés par les entreprises, nous déplorons que le texte ait laissé primer les intérêts des entreprises : il limite les données à divulguer et rend en partie incohérente cette divulgation pour les sommes dues à l'endroit de pays extérieurs à l'Europe – nos collègues du groupe Les Verts/Alliance libre européenne l'ont révélé. Enfin, nous nous abstiendrons concernant l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD .

...ie esthétique jusqu'aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires – et j'en passe. Une fois encore, le Parlement est cantonné à un rôle de moine copiste, pour reprendre l'expression de l'ancien député Michel Pezet. Nous nous trouvons d'autant plus dépossédés de marge de manœuvre que le texte lui-même renvoie très largement au pouvoir réglementaire, avec sept habilitations à légiférer par ordonnance et la ratification d'une dizaine d'autres. Parmi ces ordonnances, certaines datent de 2015 et attendaient d'être ratifiées depuis sept ans – comme la mule du pape a attendu sept ans de donner un coup de pied ! Ce délai n'est pas respectueux du Parlement, et il met en relief l'abus, désormais institué, du recours à la procédure des ordonnances. Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le ...

Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l'habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. Ce constat est particulièrement criant lors de l'examen de projets de loi de transposition et de mise en conformité au droit de l'Union européenne, puisque 10 % de l'ensemble des habilitations portent sur une transposition du droit européen. Un tel fonctionnement institutionnel est souvent justifié par...

...aintenant à demander des habilitations et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints. Il serait trop long de s'attarder sur chacun des champs de ce projet de loi. Je me concentrerai donc sur quelques articles et sur plusieurs points au sujet desquels il faut être vigilants. Concernant le handicap, l'article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. À ce titre, je tiens à rappeler l'avancée majeure qu'a représentée la loi du 11 février 2005 voulue par Jacques Chirac, qui a posé les premiers jalons de cette exigence d'accessibilité.

...e véritables enjeux sur lesquels nous aurons à débattre dans quelques mois, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Confier aux régions la gestion des aides du Feader à l'installation de jeunes agriculteurs était effectivement la bonne mesure à appliquer afin de répondre concrètement à l'avenir agricole de notre nation. L'article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant pour principal objet l'adaptation technique du code rural et de la pêche maritime sur divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent leur examen trop tardif. En effet, nous appelons le Gouvernement à inscrire les projets de loi de ratification à l'ordre du jour dans des délais plus raisonnables pour la lisibilité du débat et par respect des parlementaires. L'examen de...

...impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et scissions transfrontalières, droit au congé de proche aidant, conditions de travail, distribution des denrées alimentaires, taxation environnementale des poids lourds aux péages, agriculture – et j'en passe. Des sujets techniques captés par les mains habiles du Gouvernement qui choisit, une fois encore, de légiférer par voie d'ordonnance – une mauvaise habitude à l'égard de notre représentation nationale. Pour nous faire accepter cette énième mauvaise manière, on nous explique que les navettes parlementaires sont trop longues et qu'elles entraveraient l'application rapide et efficace de certaines mesures indispensables à notre mise en conformité au droit de l'Union européenne. C'est une pirouette amusante quand on sait que certai...

Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n'ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.

Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l'enjeu politique de l'habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l'examen du texte et l'entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de...

Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m'en réjouis. Compte tenu des délais et de la nécessité d'une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d'ordonnance n'est pas injustifié. Avis défavorable.