Interventions sur "assurance"

Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays. Au-delà de l'article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l'article 3 revient sur l'obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d'une surtransposition d'une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l'écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c'est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en aper...

...iférer par ordonnance s'agissant des informations contenues dans le rapport de durabilité des entreprises, relatif à leur impact social et environnemental. Sur ces deux questions, plutôt que de nous en remettre à des ordonnances, un débat parlementaire devrait avoir lieu. Quant à la décision de réserver l'obligation de publier des informations extrafinancières aux seules entreprises émettant des assurances vie, il apparaît que c'est la règle la moins-disante qui l'a emporté au sein de l'Union, ce qui exclut de fait les autres compagnies d'assurances. Dans le domaine social, la question de l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est absolument fondamentale. Nonobstant l'adoption, en commission, d'un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de m...

Dense et très technique, ce projet de loi aborde des sujets d'ampleur variable – comme les pattes du dahu –, de la solvabilité des assurances jusqu'aux aides aux agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales jusqu'à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique jusqu'aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires – et j'en passe. Une fois encore, le Parlement est cantonné à un rôle de moine copiste, pour reprendr...

...de textes européens validés il y a deux quinquennats. Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement, grand et fervent défenseur d'une démocratie renouvelée et participative, ne commence pas par respecter le Parlement en choisissant de rédiger directement les mesures de la dizaine d'ordonnances que l'on nous demande aujourd'hui de ratifier. Je pense par exemple à l'article 4 relatif à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Ce sujet aurait pu, ou plutôt aurait dû, ouvrir le débat sur d'autres questions, comme celle de la responsabilité pénale en cas d'accident de la circulation. Ces dernières années, la demande des associations s'est faite de plus en plus pressante pour que les victimes d'accidents de la route et leurs familles soient ...