Interventions sur "directive"
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Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je rappelle que la transposition est obligatoire. Les sénateurs ont eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient aussi s'appliquer à la collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Avis défavorable.
