Interventions sur "critère"

Cet amendement propose d'inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n'est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes. Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d'épargne brute prévus par l'article 4 ter . Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gestion financière, mais qui font partie des 250 communes urbaines et des 30 communes rurales les plus pauvres, seraient-elles récompensées bien que leu...

Cet amendement fait suite aux propos que j'ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet. Les critères envisagés, qu'il s'agisse de la capacité d'autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d'éligibilité moins stricts, afin que davantage de communes soient concernées. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'amendement prévoyant la compensation intégrale de l'augmen...

L'amendement n° 16 propose d'inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement. L'amendement n° 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brut ou de recettes réelles seraient tou...

...actuelles. L'État remboursera 50 % de l'augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l'évolution du point d'indice – première préoccupation des élus – et celle du prix de l'énergie – deuxième préoccupation des élus –, incluant le gaz, l'électricité et le fioul. Nous répondons ainsi à la demande d'un certain nombre d'entre vous. Comme certains le demandaient également, nous ajoutons un critère de potentiel financier des communes, de manière à exclure celles dont le potentiel financier est trop important. Durant la navette, nous étudierons également, la capacité d'autofinancement nette des communes, afin de voir si celles qui sont le plus endettées pourraient bénéficier du dispositif. Le montant du PSR – prélèvement sur recettes – s'élèvera à 180 millions d'euros. Si l'on y ajoute l'eff...

Il est identique au précédent. Nous avons débattu pour savoir s'il convenait de retenir comme critère d'attribution l'épargne brute ou l'épargne nette. Je juge bon d'avoir choisi la première, car notre objectif est de répondre à l'augmentation des charges d'énergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien. Effectivement, en adoptant le critère de l'épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit...

Le groupe Renaissance s'associe évidemment à ce travail de compromis. Je salue de nouveau le rapporteur général ; les critères retenus sont objectivement les bons. La mesure est simple et ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles. Elle permet également de prendre en compte de nombreuses collectivités ultramarines. Je salue l'apport de Mme Pires Beaune dans la création de cet amendement, avec le critère de potentiel financier. Nous avons avancé, en rejetant le critère d'épargne nette, afin d'éviter d...

Madame Ménard, si l'on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d'entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage. De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible. Monsieur Amard, soyez rassuré pour l'outre-mer. C'est un point qui montre que nous n'avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu'il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront ...

...s, certes, mais certaines qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c'est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort. Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « Ce n'est pas possible car, avec vos critères, cela concernerait 30 000 communes. » Non, parce que j'ai bien pris la peine de préciser que les communes visées seraient celles qui correspondaient aux critères d'éligibilité à la DSU cible, c'est-à-dire 250 communes, et à la DSR cible, soit 30 communes ; cela fait 280 communes en tout. Il me semble que l'on peut tout à fait supporter d'aider les 280 communes les plus pauvres de France. Ce qui...